Si le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente empêche la réalisation de la condition suspensive, alors elle est réputée réalisée et il doit payer l'indemnité d'immobilisation.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 170
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Promesse unilatérale de vente, indemnité d'immobilisation et conditions suspensives
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La réception des travaux couvre tout vice ou défaut de conformité apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves
La réception des travaux couvre tout vice ou défaut de conformité apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves : c'est ce que juge cet arrêt.
