Un permis de construire d'éoliennes peut être refusé en raison de leur covisibilité avec des monuments historiques : un article sur cette question.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 170
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Un permis de construire d'éoliennes peut être refusé en raison de leur covisibilité avec des monuments historiques
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L'attestation de témoin de l'article 202 du code de procédure civile
Le témoignage en justice obéit à des règles qui sont édictées par l'article 202 du code de procédure civile, lequel dispose :
"L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature."
Afin d'assurer le respect de ces règles, il est d'usage de recourir au formulaire Cerfa dénommé Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03) correspondant.
