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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 166

  • Le droit de préemption du locataire doit être respecté !

    Cet arrêt applique l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et ses dispositions prévoyant que dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente.

    bail de 3 mois | Fac Formation - Immobilier

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  • Panneaux photovoltaïques, incendie et garantie décennale

    Cet arrêt juge que la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil suppose que soit établi un lien d'imputabilité entre le dommage constaté et l'activité du locateur d'ouvrage, sauf la faculté pour celui-ci de s'en exonérer en établissant la preuve d'une cause étrangère, et que l'incendie qui avait détruit les bâtiments avait trouvé son origine dans l'installation photovoltaïque. De sorte que, en l'absence de cause étrangère établie, la responsabilité décennale de l'entrepreneur se trouvait engagée.

     

    Solaire Photovoltaïque | climaxion

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