Le syndicat ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 166
-
Le syndicat des copropriétaires n'est pas un consommateur
-
Un permis de construire d'éoliennes peut être refusé en raison de leur covisibilité avec des monuments historiques
Un permis de construire d'éoliennes peut être refusé en raison de leur covisibilité avec des monuments historiques : un article sur cette question.
