Les juges ne peuvent rejeter la demande de paiement de l'indemnité d'immobilisation au motif que le vendeur ne subit pas de préjudice, car l'indemnité d'immobilisation constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 171
-
Promesse unilatérale de vente et indemnité d'immobilisation
-
Promesse unilatérale de vente et absence d'assurance dommages ouvrage : pas d'indemnité d'immobilisation
Le fait que le bien vendu ne fasse pas l'objet d'une assurance dommages ouvrage peut justifier que le bénéficiaire d'une promesse de vente ne lève pas l'option et ne paie pas l'indemnité d'immobilisation.
