La Cour de Cassation reproche à une cour d'appel de ne pas avoir répondu à cette question : confier des travaux à un sous-traitant manifestement incompétent, est-ce une faute ?
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 183
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Confier des travaux à un sous-traitant manifestement incompétent, est-ce une faute ?
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Notion de disproportion et démolition
Cette décision juge que violation du cahier des charges du lotissement peut ne pas être sanctionnée par la démolition de la construction, sanction disproportionnée mais par l'allocation de dommages et intérêts.
