Elle n'est pas retenue dans ce cas :

"Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a, par l'intermédiaire de M. Y..., agent immobilier, donné son immeuble en location aux époux Z... ; que cet acte, signé le 4 septembre 1989, a été annulé par application de l'article 684 du Code de procédure civile pour n'avoir pas acquis date certaine antérieurement au commandement avant saisie immobilière délivré le 1er février 1989 à Mme X..., publié à la Conservation des hypothèques le 10 mars 1989 et suivi d'un jugement d'adjudication rendu le 25 octobre 1990 ; que les époux Z..., déclarés occupants sans droit ni titre, ont recherché la responsabilité de l'agent immobilier ;

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 9 septembre 1993) d'avoir décidé que M. Y..., qui non seulement les avait mis en rapport avec la propriétaire de l'immeuble, mais encore avait rédigé le contrat de bail, n'avait commis aucune faute en s'abstenant de vérifier, préalablement à la signature de cette convention, que l'immeuble n'avait fait antérieurement l'objet d'aucun commandement aux fins de saisie ;

Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que l'agent immobilier n'avait commis aucune faute dès lors qu'il n'était pas établi qu'à la date, demeurée indéterminée, où Mme X... lui avait confié la mission de rechercher un locataire, le commandement avant saisie fût déjà publié au service des hypothèques et dès lors, en outre, que, s'agissant d'un contrat de location et non d'une vente immobilière, il ne pouvait être reproché à M. Y..., laissé par sa mandante dans l'ignorance de la procédure de saisie immobilière, de n'avoir pas exigé la production d'un état hypothécaire avant la conclusion du bail ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié."

La question est celle d'un député :

La question :

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat si, en échange du non-exercice de son droit à préempter, une commune peut imposer des conditions dans la vente d'un terrain afin d'éviter la spéculation foncière.

La réponse :

Conformément à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, la commune dispose d'un droit de préemption en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du même code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. Lorsqu'un bien situé à l'intérieur du périmètre de préemption est aliéné, soit la commune décide de l'acquérir en vue de la réalisation de travaux ayant un caractère d'intérêt général, soit elle ne préempte pas et dans ce cas, aucune disposition réglementaire ne l'autorise à s'immiscer dans les termes du contrat de vente. La commune ne peut donc soumettre sa décision de ne pas préempter un bien au respect de conditions qu'elle entend fixer dans la vente de ce bien.