Cet arrêt rappelle que les juges doivent contrôler si l'écart entre le prix proposé et celui du marché ne révélait pas le caractère frauduleux du congé délivré au locataire.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 147
-
Un congé du bailleur avec un prix trop élevé
-
Les puces coûtent 8 145 € au bailleur !
Dans cette affaire, un logement mis en location est infesté de nuisibles. La Cour d’appel conclut à l’inhabitabilité du bien depuis 2017 et prononce la condamnation du bailleur.
