Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription : c'est ce que juge cet arrêt.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 145
-
Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription
-
Tout copropriétaire peut contester le mandat donné par un autre copropriétaire
Cet arrêt juge que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.
