Cet arrêt de la Cour d'appel de Chambéry retient la responsabilité du diagnostiqueur, qui n'avait pas visité intégralement la maison pour laquelle il était chargé d'établir un diagnostic amiante.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 146
-
Responsabilité du diagnostiqueur amiante qui n'a effectué qu'une visite partielle d'une maison.
-
Achards et copropriété
Si une activité est interdite est interdite par le règlement de copropriété, elle constitue un trouble illicite que le juge doit faire cesser.
