BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 142
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Responsabilité du propriétaire des climatiseurs qui ont créé une plaque de verglas et entraîné une chute
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Le maire peut ordonner la démolition des constructions illégales sous astreinte
Cet arrêt juge que le maire peut ordonner la démolition des constructions illégales sous astreinte.