BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 144
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Des aides aux propriétaires contre la mérule ?
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Le notaire n'est pas responsable
Le notaire n'est pas responsable d'avoir prévu une clause d'exclusion de garantie des vices cachés dans l'acte de vente.