Cet arrêt juge que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 144
-
Tout copropriétaire peut contester le mandat donné par un autre copropriétaire
-
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui condamne Airbnb
Cet arrêt condamne Airbnb en même temps que le locataire qui sous louait le logement.
