L'infraction de mise à disposition du bien immobilier d'autrui (mercredi, 01 mars 2023)
Cette infraction est prévue par l'article 313-6-1 du Code pénal.
Cet article :
Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.