Cette infraction est prévue par l'article 313-6-1 du Code pénal.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 141
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L'infraction de mise à disposition du bien immobilier d'autrui
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Le maire peut-il vendre à un prix différent de celui prévu par le conseil municipal ?
Un parlementaire demande au ministre si lorsqu'un conseil municipal a décidé d'acheter ou de vendre un terrain, le maire peut procéder à l'achat ou à la vente pour un prix différent (en plus ou en moins) de celui voté par le conseil municipal.
