Les panneaux photovoltaïques qui participent de la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de couvert et d'étanchéité du bâtiment peuvent relever de la garantie décennale.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 143
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Les panneaux photovoltaïques et la garantie décennale
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Donner congé au locataire après avoir hérité d'un bien ?
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Paris juge que les héritiers d'un bien loué ne peuvent donner congé pour le terme du bail si celui-ci intervient moins de trois ans après leur "acquisition".
Ceci par application de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
