Le juge administratif et les requêtes abusives en matière d’urbanisme : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Un article sur cette question : Le juge administratif et les requêtes abusives en matière d’urbanisme.

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