Un parlementaire demande au ministre si lorsqu'un conseil municipal a décidé d'acheter ou de vendre un terrain, le maire peut procéder à l'achat ou à la vente pour un prix différent (en plus ou en moins) de celui voté par le conseil municipal.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 138
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Le maire peut-il vendre à un prix différent de celui prévu par le conseil municipal ?
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Le droit de reprise du logement est transmis à l'héritier du bailleur décédé
Cet arrêt juge que le droit de reprise pour habiter étant un droit transmissible, il peut être repris par l'héritier.
