La Cour de cassation juge désormais que « se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'agir, laquelle peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations ».
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 136
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Un arrêt important sur la prescription de l'action en paiement des professionnels
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Termites, vices cachés et obligation de délivrance
Cet arrêt juge que l'infestation parasitaire ayant détruit les pièces principales de charpente et du solivage entraînant un risque d'effondrement ne pouvait en conséquence constituer qu'un vice caché de la chose vendue, et non un manquement à l'obligation de délivrance.
