La notice d’information qui doit être annexée au contrat de location pour un logement d'habitation a été mise à jour par un arrêté du 16 février 2023.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 133
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La nouvelle notice à annexer au bail d'habitation
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Les arbres et le risque de chute : trouble du voisinage.
Cet arrêt juge que le trouble anormal causé par des arbres risquant de chuter sur une maison voisine est caractérisée et que leur abattage doit être ordonné.
