Une application de la loi du 6 juillet 1989 concernant de la prescription de trois ans, applicable en matière de baux d'habitation.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 130
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Prescription de trois ans et bail d'habitation
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Clause pénale et compromis de vente
Un article sur ce sujet : la clause pénale du compromis de vente.
