Cette décision retient le droit de domicilier une société dans une copropriété malgré une clause d'habitation bourgeoise.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 128
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Domiciliation de société et clause d'habitation bourgeoise en copropriété
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Prescription de trois ans et bail d'habitation
Une application de la loi du 6 juillet 1989 concernant de la prescription de trois ans, applicable en matière de baux d'habitation.
