Cet arrêt juge qu'en l'absence d'un contrat de sous traitance et en présence d'un simple contrat de location, l'entreprise n'a pas à répondre à l'égard du maître d'ouvrage du dommage causé par le prestataire ayant donné en location une grue.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 126
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La location n'est pas la sous traitance
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Sécurité des personnes et garantie décennale
La sécurité des personnes compromise peut engager la garantie décennale.
