Le délai de la garantie de parfait achèvement n'est susceptible que d'interruption et non de suspension.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 123
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Le délai de la garantie de parfait achèvement n'est susceptible que d'interruption
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Obligation d'information sur les risques liés à l'achat d'un bien immobilier entrant dans un programme de défiscalisation
Cet arrêt juge qu'il incombe au vendeur tenu d'informer l'investisseur même averti, des risques liés à l'achat d'un bien immobilier entrant dans un programme de défiscalisation, de justifier qu'il a exécuté cette obligation, sans s'être tu sur ceux qui y sont associés.
