BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 125
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Sécurité des personnes et garantie décennale
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Désordres esthétiques et garantie décennale
Des désordres esthétiques peuvent relever de la garantie décennale selon cet arrêt.