Cet arrêt rappelle que le bailleur doit manifester à temps son intention de ne pas admettre la poursuite du bail dérogatoire pour qu'il ne devienne pas alors un bail soumis au statut des baux commerciaux.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 119
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Fin du bail dérogatoire commercial... ou pas !
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L'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage qui n'est pas utilisée doit être remboursée à l'assureur
L'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage qui n'est pas utilisée doit être remboursée à l'assureur. Dans cette affaire, c'est le sous-acquéreur qui est condamné à rembourser.
Cassation 3e civ. 13-4-2023 n° 19-24.060 FS-B
