Un article très complet sur le congé pour vendre dans la loi du 6 juillet 1989.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 116
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Tout savoir sur le congé pour vendre !
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L'accord du syndic ne remplace par celui de l'assemblée générale de la copropriété
Cet arrêt le rappelle : tous les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s'ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires et que l'accord du syndic ne peut se substituer à une autorisation expresse et régulière de l'assemblée générale.
