Une offre d’achat pour un terrain ne permet pas de contester un permis de construire.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 120
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Une offre d’achat pour un terrain ne permet pas de contester un permis de construire.
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Fin du bail dérogatoire commercial... ou pas !
Cet arrêt rappelle que le bailleur doit manifester à temps son intention de ne pas admettre la poursuite du bail dérogatoire pour qu'il ne devienne pas alors un bail soumis au statut des baux commerciaux.
