La nouvelle notice à annexer au bail d'habitation (mercredi, 05 avril 2023)

La notice d’information qui doit être annexée au contrat de location pour un logement d'habitation a été mise à jour par un arrêté du 16 février 2023.

Journal officiel de la République française — Wikipédia

A consulter ici : Arrêté du 16 février 2023 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.