Un article sur cette question : Le juge administratif et les requêtes abusives en matière d’urbanisme.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 137
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Le juge administratif et les requêtes abusives en matière d’urbanisme
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L'infraction de mise à disposition du bien immobilier d'autrui
Cette infraction est prévue par l'article 313-6-1 du Code pénal.
