Un article sur cette question : le juge judiciaire est-il encore compétent pour indemniser le bénéficiaire d'un permis de construire victime d'un recours abusif ?
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 135
-
Quel juge pour indemniser le recours abusif contre un permis de construire ?
-
Le droit à rémunération des conseillers immobiliers : zoom sur la jurisprudence applicable
Le droit à rémunération des conseillers immobiliers : zoom sur la jurisprudence applicable : un article à ce sujet.
