L'acheteur ne veut plus acheter : doit-il des dommages et intérêts à l'agence ?
Oui, si son comportement est fautif, selon cette décision de la Cour de Cassation.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 148
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L'acheteur ne veut plus acheter : doit-il des dommages et intérêts à l'agence ?
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L'usucapion c'est quoi ?
L'usucapion c'est quoi ? La réponse (assez bonne, mais insuffisante, à mon avis) par ChatGpt.
