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Droit - Page 5

  • Le délai de préavis en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile

    Un arrêt sur cette question :

     

    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 janvier 2010), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y..., l'a assigné en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, en paiement d'un arriéré locatif, en expulsion et en fixation d'une indemnité d'occupation ; que M. Y... et Mme Z..., son épouse, intervenue volontairement à l'instance, ont demandé la suspension du paiement des loyers, ainsi que la condamnation de la bailleresse à faire effectuer des travaux de mise en conformité du logement et à leur verser des dommages-intérêts ; que par jugement du 6 septembre 2007, le tribunal d'instance a condamné les époux Y... à payer une certaine somme au titre des loyers impayés à la date du 30 avril 2007, déclaré la demande d'expulsion irrecevable, et, avant dire droit sur la demande reconventionnelle des époux Y..., ordonné une expertise ; que M. Y... a donné congé le 30 avril 2007 et a quitté les lieux avec son épouse le 1er juin 2007 ; que, par jugement du 4 septembre 2008, le tribunal a condamné M. Y... au paiement des loyers des mois de mai, juin et juillet 2007 et l'a débouté de ses demandes ; 
    que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Mme Z... ;

    Sur le premier moyen :

    Vu l'article 15- I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1751 du code civil ;

    Attendu que le délai de préavis est réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;

    Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de réduction à un mois du délai de préavis et le dire redevable d'une somme au titre des loyers des mois de mai, juin et juillet 2007, l'arrêt retient qu'aucun préavis abrégé ne peut être invoqué en l'espèce, le délai réduit à un mois étant stipulé en faveur du locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile et le locataire ne se référant lui-même qu'à la santé de son conjoint et non pas à des problèmes personnels de santé et, qu'en toute hypothèse, aucune nécessité soudaine de changement de domicile ne pouvait être alléguée en 2007, la pathologie respiratoire du conjoint remontant à 2001 ;

    Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus de soixante ans, présente un état de santé justifiant un changement de domicile conjugal et que, d'autre part, ce bénéfice n'est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Et sur le second moyen :

    Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

    Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci représente cette demande sans moyens nouveaux ni davantage d'éléments probants qu'en première instance, qu'il ne saurait tirer grief du défaut de consignation de l'avance sur frais de l'expertise, ayant lui-même ôté tout intérêt à cette mesure en quittant les lieux un mois après l'audience des plaidoiries et que s'agissant d'une mesure d'information, expressément ordonnée avant dire droit sur l'imputabilité d'éventuels désordres restant à établir et rendue caduque par l'extinction des liens contractuels par le propre fait du locataire, le rejet de sa demande reconventionnelle d'indemnisation s'impose en cet état ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... réclamait des dommages-intérêts non seulement pour avoir dû quitter des lieux loués insalubres dont il avait vainement demandé la remise en état, mais également pour y avoir vécu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

    Condamne Mme X... aux dépens ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. Y... ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille douze.

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt

    Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour M. et Mme Y...

    PREMIER MOYEN DE CASSATION

    IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme X... les loyers de mai, juin et juillet 2007, soit un total de 924, 27 € ;

    AUX MOTIFS PROPRES QU'au préalable, il convient de relever que le bail ne mentionnait comme locataire en titre que l'appelant et que la partie intervenue en cause d'appel n'avait qualité que d'occupant des lieux du chef de celui-ci ; qu'en tout état de cause le bail ayant pris fin avant même que ne soit rendu le jugement dont appel l'intervention est irrecevable comme dépourvue d'intérêt ; qu'au fond, après avoir constaté à bon droit que la condamnation du locataire au paiement d'une somme de 1. 302, 61 € au titre des loyers impayés au 30 avril 2007, prononcée par décision du 6 septembre 2007 avait acquis l'autorité de la chose jugée et s'imposait au locataire, le premier juge a sanctionné à juste titre le nonrespect du préavis de trois mois ; qu'en effet le locataire a donné congé le 30 avril et a quitté les lieux dès le 1er juin 2007 ; qu'aucun préavis abrégé ne peut être valablement invoqué en l'espèce, le délai réduit à un mois étant stipulé « en faveur du locataire » âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifierait un changement de domicile ; que tel n'est pas le cas, le locataire ne se référant lui-même qu'à la santé de son conjoint et non pas à des problèmes de santé ; qu'en toute hypothèse, ces dispositions dérogatoires devant comme telles être strictement interprétées, force est de constater qu'aucune nécessité soudaine de changement de domicile ne pouvait être alléguée en 2007, la pathologie respiratoire du conjoint du locataire remontant, d'après les certificats médicaux produits, à … 2001 ;

    ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Y... conteste devoir une quelconque somme au titre des loyers impayés ainsi que l'augmentation des loyers pratiquée par Mme X... ; mais qu'en date du 6 septembre 2007, le tribunal d'instance d'APT a statué sur ce point et a condamné M. Y... à verser à Mme X... la somme de 1. 302, 61 €, compte arrêté au 30 avril 2007 ; qu'en vertu du principe d'autorité de la chose jugée, il ne saurait être question de statuer une nouvelle fois sur ce point ; qu'en revanche, le locataire a donné son congé en début mai et a quitté les lieux le 1er juin 2007 alors qu'il devait, selon le contrat de bail, respecter un délai de trois mois ; qu'en conséquence, il est redevable des loyers de mai, juin et juillet 2007, soit au total de 924, 27 € ;

    ALORS, de première part, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en retenant, pour condamner M. Y... à payer, au titre des loyers de mai, juin et juillet 2007, que l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 6 septembre 2007 par le tribunal d'instance d'APT, qui avait définitivement condamné M. Y... à verser à Mme X... la somme de 1. 302, 61 €, compte arrêté au 30 avril 2007, faisait obstacle à ce qu'il soit statué à nouveau sur ce point pour la période postérieure à avril 2007 et que, par voie de conséquence, le locataire ayant donné son congé en début mai aurait dû respecter un délai de trois mois et devait dès lors payer les loyers de mai, juin et juillet 2007, la cour d'appel a méconnu l'article 1351 du code civil ;

    ALORS, de deuxième part, QUE le manquement du bailleur à ses obligations d'entretien et de réparation de la chose louée peut autoriser le locataire à suspendre le paiement des loyers ; que dans ses conclusions d'appel (pp. 4 à 7), M. Y... faisait valoir que les loyers de mai, juin et juillet 2007 n'était pas dus en raison de les manquements graves du bailleur à ses obligations d'entretien et de réparation de l'immeuble donné bail ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions de l'appelant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

    ALORS, de troisième part, QU'il résulte de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur et que ce délai est réduit en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ; qu'il résulte de l''article 1751 du code civil que le droit au bail d'habitation est réputé appartenir aux deux époux, même si le bail a été conclu avant le mariage ; qu'en conséquence, le délai de préavis abrégé peut être également invoqué par le locataire ou le conjoint du locataire de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ; qu'en retenant, au contraire, pour condamner le locataire M. Y... au paiement des trois mois de loyers du préavis, que celui-ci ne se référait lui-même qu'à la santé de son conjoint et non pas à des problèmes personnels de santé, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

    ALORS, de quatrième part, QUE le délai de préavis abrégé peut être justifié par l'état de santé se dégradant progressivement en raison de l'état des lieux donnés à bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la pathologie respiratoire de Mme Y... était établie depuis 2001 ; qu'en retenant, pour condamner M. Y... au paiement des trois mois de loyers du préavis, qu'aucune nécessité soudaine de changement de domicile ne pouvait être alléguée en 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ajouté à l'article 15 I deuxième alinéa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 une condition que ce texte ne prévoyait pas.

    SECOND MOYEN DE CASSATION

    IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;

    AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant représente sa demande de dommages et intérêts sans moyens nouveaux ni davantage d'éléments probants qu'en première instance ; qu'il ne saurait tirer grief du défaut de consignation de l'avance sur frais de l'expertise ordonnée par jugement du 6 septembre 2007, ayant lui-même ôté tout intérêt à cette mesure en quittant les lieux après l'audience des plaidoiries ; que, s'agissant d'une mesure d'information, expressément ordonnée avant dire droit sur l'imputabilité d'éventuels désordres restant à établir, et rendue caduque par l'extinction des liens contractuels par le propre fait du locataire, le rejet de la demande reconventionnelle d'indemnisation formée par celui-ci s'imposait en cet état ;

    ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ne résulte pas des éléments du dossier que M. Y... a quitté les lieux en raison du mauvais état de l'appartement ; que s'il avait attendu, avant de quitter les lieux, que l'expert rende son rapport, peut être, le cas échéant, selon les conclusions de l'expertise, aurait-il pu prétendre à des dommages et intérêts ;

    ALORS QUE pour engager la responsabilité de sa bailleresse, M. Y... invoquait de nombreux manquements graves à ses obligations d'entretien et de réparation de l'immeuble donné à bail d'habitation pour réparer les préjudices résultant, d'une part, de la contrainte d'occuper un logement totalement insalubre et, d'autre part, de l'aggravation de l'état de santé de son épouse ; qu'en se bornant à écarter ses demandes dès lors que M. Y... ne justifierait pas avoir quitté les lieux en raison du mauvais état de l'appartement et que son départ aurait rendu sans objet une expertise ordonnée avant dire droit sur ces demandes, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de motifs et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile."

  • Une application du droit de préemption de la commune au bénéfice des locataires

    Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

    1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA01762 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune d'Alfortville, annulé le jugement n° 0703757/4 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 10 mai 2007 du maire de cette commune exerçant le droit de préemption urbain sur un bien situé 69, rue Edouard-Vaillant à Alfortville ; 

    2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune d'Alfortville ;

    3°) de mettre à la charge de la commune d'Alfortville le versement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu le code de l'urbanisme ;

    Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, notamment son article 10-1 ;

    Vu la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 ;

    Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; 
    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de Mme Dominique Versini-Monod, Conseiller d'Etat, 

    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune d'Alfortville, 

    - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

    La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune d'Alfortville ;





    Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

    Considérant que la mention de la décision par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a été désignée parmi les juridictions pouvant appliquer la procédure expérimentale prévue à l'article 2 du décret du 7 janvier 2009 n'est pas au nombre de celles que l'arrêt attaqué devait comporter en application des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence d'une telle mention ne peut qu'être écarté ;

    Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 

    Considérant, d'une part, que le I de l'article 1er de loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble a inséré dans la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation un article 10-1, selon lequel : I. - A. - Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation (...) de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente (...) le bailleur doit faire connaître (...) à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe (...). / B. - Préalablement à la conclusion de la vente mentionnée au premier alinéa du A, le bailleur communique au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble le prix et les conditions de la vente de l'immeuble dans sa totalité et en une seule fois. Lorsque l'immeuble est soumis à l'un des droits de préemption institués par les chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, la déclaration préalable faite au titre de l'article L. 213-2 du même code vaut communication au sens du présent article. / II.- Les dispositions du I ne sont pas applicables en cas d'exercice de l'un des droits de préemption institués par le titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou lorsque la vente intervient entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (...) ; 

    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 210-2 introduit dans le code de l'urbanisme par le II du même article 1er de la loi du 13 juin 2006 : En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires ; 

    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dernières dispositions que le motif de préemption qu'elles instituent au profit des communes détentrices d'un droit de préemption peut s'appliquer à tout immeuble à usage d'habitation, et non pas seulement aux immeubles de plus de dix logements visés par l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, par l'arrêt attaqué, que la commune d'Alfortville avait légalement pu fonder la décision de préemption en litige sur le fait qu'elle entendait assurer, conformément à l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme, le maintien des locataires dans les lieux, alors même que l'immeuble préempté ne comportait que huit logements et ne relevait ainsi pas du champ d'application de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975

    Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'applicabilité à l'ensemble des immeubles à usages d'habitation du motif de préemption prévu par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme résulte des termes mêmes de cet article ; que la cour n'était, dès lors, pas tenue de motiver davantage sa décision au regard des développements, même très circonstanciés, consacrés sur ce point par le requérant aux travaux préparatoires de la loi du 13 juin 2006 ; qu'elle n'a pas, ce faisant, dénaturé les termes de la requête qui lui était soumise ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; 

    Considérant, enfin, qu'en estimant qu'il n'existait aucun désaccord de la commune d'Alfortville sur le prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation ; 

    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. A doit être rejeté, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros à verser à la commune d'Alfortville au titre des mêmes dispositions ;




    D E C I D E :

    Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.
    Article 2 : M. A versera à la commune d'Alfortville une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal A, à la commune d'Alfortville et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

  • L'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ne méconnaît pas les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

    Ainsi jugé par cet arrêt :


    "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM, dont le siège est 37 rue de Saint-Louis à Huningue (68330) ; la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM demande au Conseil d'Etat :

    1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC00214 du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0200165 du 16 novembre 2006 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2001 par lequel le préfet du Haut-Rhin a pris en considération la mise à l'étude du projet de travaux publics concernant le développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ; 

    2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 

    3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 



    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2011, présentée pour la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM ; 

    Vu la Constitution, notamment son préambule ; 

    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;

    Vu le code de l'urbanisme ;


    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, 

    - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM, de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Aéroport de Bâle-Mulhouse et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 

    - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

    La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Aéroport de Bâle-Mulhouse et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; 




    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse a, en 1989, adopté un programme de développement de cet aéroport ; que par deux arrêtés des 17 mai 1990 et 14 mai 1993, annulés par le tribunal administratif de Strasbourg le 27 octobre 1995, le préfet du Haut-Rhin a qualifié l'opération de projet d'intérêt général ; que, par délibération du 15 mars 1996, le conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse a adopté un nouveau programme de développement et a demandé au préfet de qualifier le projet d'intérêt général, ce qu'il a fait par un nouvel arrêté du 12 août 1996 ; qu'après le rejet par le tribunal administratif de la demande dirigée contre cet arrêté par la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM, le préfet a pris en considération la mise à l'étude des projets de travaux publics résultant du projet de développement de l'aéroport par un arrêté du 20 juillet 2001 ; que, par un jugement du 16 novembre 2006, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral ; que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement ; 

    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ; 

    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 111-8, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. (...) La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. ; qu'aux termes de l'article L. 111-8 du même code : Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial (...) ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 111-11 de ce code, lorsqu'une décision de sursis est intervenue en application de l'article L. 111-10, les propriétaires des terrains peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public bénéficiaire de procéder à l'acquisition de leurs terrains ; qu'aux termes de l'article L. 160-5 du même code : N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones. /Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui doit tenir compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan d'occupation des sols rendu public ou du plan local d'urbanisme approuvé ou du document qui en tient lieu. ; 

    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM, qui a été choisie par la commune de Blotzheim pour réaliser une zone d'aménagement concerté contiguë à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, a soutenu devant la cour que l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2001, pris sur le fondement de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme, portait atteinte au droit de propriété garanti par les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif qu'il était intervenu onze ans après l'adoption du premier projet d'intérêt général relatif au développement de l'aéroport et faisait suite à trois arrêtés successifs déclarant ce projet d'intérêt général et à un précédent arrêté prenant en considération la mise à l'étude de ce projet, et que la limitation apportée au droit de propriété par l'arrêté du 20 juillet 2001 était elle-même susceptible d'avoir des effets pendant une durée de dix ans, portant ainsi la période totale de limitation du droit d'usage de ses biens à plus de vingt ans ; qu'en écartant ce moyen au seul motif que cet arrêté avait été pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme, dont elle a jugé qu'elles étaient compatibles avec ces stipulations, sans rechercher si, dans les circonstances dans lesquelles il avait été pris, l'arrêté du préfet du Haut-Rhin n'avait pas porté au droit au respect des biens de la société une atteinte injustifiée se traduisant par une rupture du juste équilibre qui doit être maintenu entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit de propriété, la cour a commis une erreur de droit ; que la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 

    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

    Considérant, en premier lieu, que l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, d'une part, subordonne le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme qu'il édicte à la condition que celles-ci aient été instituées légalement, aux fins de mener une politique d'urbanisme conforme à l'intérêt général et dans le respect des règles de compétence, de procédure et de forme prévues par la loi, d'autre part, ne pose pas un principe général et absolu mais l'assortit expressément de deux exceptions touchant aux droits acquis par les propriétaires et à la modification de l'état antérieur des lieux et, enfin, ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif général poursuivi ; qu'il s'ensuit que l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ne méconnaît pas les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

    Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme, sur le fondement desquelles le préfet du Haut-Rhin a pris l'arrêté contesté, instaurent une servitude, qui est au nombre de celles mentionnées par les dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ; que cette servitude est limitée à dix ans ; que ces dispositions limitent, par le renvoi à l'article L. 111-8 du même code, à deux ans la période pendant laquelle il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations envisagés par le propriétaire du terrain ; que lorsqu'une décision de sursis est intervenue, les propriétaires des terrains peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public bénéficiaire de procéder à l'acquisition de leurs terrains en vertu de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et il leur est loisible de prétendre à l'indemnisation de la charge spéciale et exorbitante qu'ils estimeraient avoir subie en se prévalant des dispositions de l'article L. 160-5 ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les dispositions de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme permettant à l'autorité administrative d'instituer une servitude ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne ; que le préfet du Haut-Rhin pouvait ainsi se fonder sur ces dispositions pour prendre l'arrêté contesté ; 

    Considérant, en troisième lieu, que cet arrêté a pour effet de conférer à la collectivité publique la possibilité d'opposer un sursis à statuer sur les demandes d'autorisation de travaux, de constructions ou d'installations envisagés par la société requérante susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux ces travaux publics ; que la servitude qu'il instaure n'a ni pour objet ni pour effet de priver la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM du droit attaché à la propriété de ses biens mais seulement de réglementer leur usage afin de permettre le développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ; que, compte tenu de la nature et de l'ampleur du projet, l'arrêté est justifié par un objectif d'intérêt général ; que si la société requérante soutient que l'arrêté a rompu le juste équilibre qui doit être maintenu entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect de ses biens, au motif qu'il est intervenu onze ans après l'adoption du premier projet d'intérêt général relatif au développement de l'aéroport et qu'il a fait suite à trois arrêtés successifs déclarant ce projet d'intérêt général et à un précédent arrêté prenant en considération la mise à l'étude de ce projet, et que son droit de construire a ainsi été limité de manière prolongée, une telle limitation n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et en tout état de cause, porté au droit de la société d'user de ses biens une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, les mesures prises en application de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme sont limitées dans le temps et dans leur étendue, que le projet d'extension de l'aéroport de Bâle-Mulhouse exige nécessairement, par son ampleur et ses conséquences, la succession de diverses mesures préparatoires à la réalisation de l'opération et que la mise en oeuvre du projet a été retardée dans l'attente du jugement des instances contentieuses ; que, par suite, la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM, qui ne soutient pas que les différents arrêtés pris antérieurement par le préfet méconnaissaient eux-mêmes les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté atteinte au droit au respect de ses biens garanti par ces stipulations ; 

    Considérant, enfin, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité de l'arrêté attaqué pris sur le fondement de l'article L. 110 du code de l'urbanisme à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen auquel renvoie le préambule de la Constitution dès lors que cet article L. 111-10, en renvoyant à l'article L. 111-8 du même code, définit précisément la durée de la décision de prise en considération et les conditions dans lesquelles un sursis à statuer peut être opposé ; 

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle au versement par l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, de la somme qu'elle demande sur ce fondement ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'Etat et l'aéroport de Bâle-Mulhouse sur le même fondement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 



    D E C I D E :
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    Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 30 avril 2008 est annulé.
    Article 2 : La requête de la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM présentée devant la cour administrative d'appel de Nancy et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
    Article 3 : Les conclusions de L'Etat et de l'aéroport de Bâle-Mulhouse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
    Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement."

  • Demande de permis de construire par le futur propriétaire d'un terrain

    La question d'un parlementaire et la réponse du ministre :
     
    La question :
    M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait qu'il n'existe pas, à ce jour, de disposition imposant au pétitionnaire d'un permis de construire d'être propriétaire du terrain sur lequel il souhaite réaliser son opération. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des évolutions sont envisagées sur ce sujet.

    La réponse :
     
    La possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire sur celui-ci est prévue par l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Les dispositions de cet article encadrent cette faculté en imposant que le propriétaire ait donné son accord ou un mandat au demandeur du permis de construire. C'est ainsi notamment que le futur acquéreur d'un terrain peut, dans le cadre d'une promesse de vente et alors qu'il n'est donc pas encore propriétaire, déposer une demande de permis de construire, l'obtention de l'autorisation de construire étant alors une condition suspensive de la vente. Compte tenu de l'intérêt pratique certain de l'article R. 423-1, qui permet également le montage de projets complexes entre professionnels, il n'est pas envisagé de le modifier.
     

    Article R*423-1


    Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

    a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

    b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;

    c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.