Le récapitulatif de l'ensemble des charges liées à la vente d'un lot de copropriété dénommé « état daté » et qui donne le détail des charges dues par le vendeur au syndic, celles qui sont à la charge de l'acquéreur et les avances déjà versées est désormais facturable à hauteur de 380 € au maximum par le syndic. Ceci à partir du 1er juin prochain.

