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  • La cuisinière et les lingots

     

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    Voici un arrêt qui statue sur la propriété de lingots d'or et d'un sac de pièces d'or, entre autres, trouvés dans une cuisinière qui venait d'être vendue pour 500 francs et qui renfermait donc ces biens de valeur. La Cour de cassation considère qu'il ne peut s'agir d'un trésor au sens de l’article 716 du Code civil et que le légitime propriétaire est le vendeur de la cuisinière :

     

    "Attendu que M. X... a vendu à Mme Y... une cuisinière à gaz moyennant le prix de 500 francs ; qu'en examinant celle-ci, les parties ont découvert à l'intérieur cinq lingots d'or, des titres au porteur, un sac de pièces d'or et quelques pièces d'argent ; que le vendeur a pris possession de ces biens tandis que Mme Y... a assigné les consorts X... en paiement de la valeur estimée de ceux-ci ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 21 octobre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :



    1 / que la cour d'appel s'est fondée sur les déclarations et les souvenirs des consorts X... pour estimer qu'ils apportaient la preuve de leur droit de propriété sur le trésor découvert par elle ;

     

    2 / qu'elle s'est abstenue de relever le moindre élément extrinsèque, autre que les déclarations des débiteurs de la preuve ;

     

    3 / que la propriété du trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ;

     

    Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir énoncé d'une part qu'un trésor est une chose cachée sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et d'autre part que la preuve de la propriété de biens mobiliers est libre, a retenu souverainement que les consorts X... avaient établi la preuve qu'ils étaient propriétaires des biens trouvés dans la cuisinière ; qu'elle en a, dès lors déduit, à bon droit, pour débouter Mme Y... de son action, que ces biens, dont les consorts X... justifiaient être propriétaires, ne pouvaient constituer un trésor ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;



    PAR CES MOTIFS :

     

    REJETTE le pourvoi ;

     

    Condamne Mme Y... aux dépens ;

     

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de Fré à payer, d'une part, à MM. Z... et Franck X... une somme globale de 1 500 euros et, d'autre part, à Mme A... et à Mme B..., ès qualités, également une somme globale de 1 500 euros ;

     

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux."

  • Conditions de demande de prorogation de permis de construire

    Cet arrêt juge que la demande de prorogation d’un permis de construire n’a pas à être accompagnée d’une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour solliciter un permis de construire :

     

    "Vu la procédure suivante :

     

    La société Cobat a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 septembre 2008 du maire de Perros-Guirec (Côtes d'Armor) refusant de proroger la validité du permis de construire qui lui a été délivré le 29 septembre 2006 pour la réalisation d'un immeuble collectif sur une parcelle située 10 rue du général Leclerc, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 0900596 du 8 décembre 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

     

    Par un arrêt n° 12NT00477 du 14 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de la société Cobat, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du maire de Perros-Guirec du 3 septembre 2008.

     

    Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 août et 18 novembre 2013 et le 31 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Perros-Guirec demande au Conseil d'Etat : 

     

    1°) d'annuler cet arrêt ;

     

    2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Cobat ; 

     

    3°) de mettre à la charge de la société Cobat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

     

     

     

    Vu les autres pièces du dossier ;

     

    Vu :

     

    le code de l'urbanisme ;

     

    le code de justice administrative ;

     

     

     

    Après avoir entendu en séance publique :

     

    - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes en service extraordinaire, 

     

    - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

     

    La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Perros-Guirec et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société Cobat ;

     

    Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mars 2015, présentée pour la commune de Perros-Guirec ;

     

     

     

     

    1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 29 septembre 2006, le maire de Perros-Guirec (Côtes d'Armor) a délivré à la société Cobat un permis de construire l'autorisant à édifier un bâtiment comprenant dix logements et un local commercial sur une parcelle que M. A...s'était engagé à lui céder, sous certaines conditions, par un acte sous seing privé du 2 août 2005 ; que, par un arrêté du 3 septembre 2008, le maire a rejeté une demande de la société tendant à ce que la validité de ce permis soit prorogée d'une année, au motif qu'elle n'était pas devenue propriétaire de la parcelle et qu'elle ne disposait plus d'un titre l'habilitant à construire ; que la société Cobat a saisi le tribunal administratif de Rennes d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, qui a été rejeté par un jugement du 8 décembre 2011 ; que la commune de Perros-Guirec se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur l'appel de la société, a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté litigieux ; 

     

    2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme: " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées (...) ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique " ; que l'article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte notamment " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis " ; 

     

    3. Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 424-17 du même code, le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification d'un permis exprès ou de la naissance d'un permis tacite ; qu'aux termes de l'article R. 424-21, le permis " peut être prorogé pour une année, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard " ; qu'aux termes de l'article R. 424-22 : " La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité " ; 

     

    4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme, issues du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisation d'urbanisme, que l'autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire présentée deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable ; qu'aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code pour solliciter un permis de construire ; qu'ainsi, en jugeant que le maire de Perros-Guirec n'avait pu légalement, par son arrêté du 3 septembre 2008, rejeter la demande de prorogation présentée par la société Cobat au motif que cette société n'avait plus qualité pour mettre en oeuvre le permis de construire dont elle était titulaire, la cour administrative d'appel, qui n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur les dispositions en vigueur à la date de cet arrêté, a fait de ces dispositions une exacte application ; 

     

    5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Perros-Guirec n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

     

    6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Perros-Guirec la somme de 3 000 euros à verser à la société Cobat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Cobat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

     

     

     

    D E C I D E :

     

    Article 1er : Le pourvoi de la commune de Perros-Guirec est rejeté.

     

    Article 2 : La commune de Perros-Guirec versera à la société Cobat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

     

    Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Perros-Guirec et à la société Cobat. 

    Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie."

     

  • Désordres évolutifs

    Un arrêt sur le désordres évolutifs en droit de la construction :

     

    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 octobre 2013), que M. X... et M. Y... (les consorts Coloma Y...) ont confié la réalisation d'une piscine à la société Sud environnement, assurée auprès de la SMABTP ; que des désordres étant apparus sur la piscine, une expertise a été ordonnée et confiée à M. Z..., lequel a déposé son rapport le 19 décembre 1995 en concluant à une erreur de conception et en préconisant de remplacer les éléments de margelle fissurés après stabilisation du phénomène de flexion de la paroi vers la fin de l'année 1996 ; que des désordres étant réapparus, M. Z... a été à nouveau désigné pour déterminer les travaux de reprise nécessaires, évaluer leur coût et surveiller leur réalisation par l'entreprise choisie par les maîtres de l'ouvrage ; que les travaux préconisés par M. Z... dans son rapport final déposé le 10 juin 1999 ont été réalisés par la société Coelho, assurée par la société MMA, et payés par la SMABTP ; que des désordres étant de nouveau apparus sur la piscine courant 2007, une nouvelle expertise a été ordonnée et confiée à M. A..., lequel a déposé son rapport le 5 juillet 2010 ; que les consorts Coloma Y... ont assigné la SMABTP, M. Z... et la société Coelho en indemnisation de leurs préjudices ;

     

    Sur le premier moyen :

     

    Vu l'article 1792 du code civil ;

     

    Attendu que pour déclarer prescrite l'action engagée par les consorts Coloma Y... à l'encontre de la SMABTP et les condamner à lui restituer la somme de 124 200,62 euros, l'arrêt retient que le paiement des travaux par la SMABTP le 16 juin 1999 a initié un nouveau délai décennal, mais que la SMABTP n'ayant été appelée en la cause que par une assignation en date du 17 novembre 2009, l'action des maîtres de l'ouvrage est prescrite ;

     

    Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les désordres étaient apparus deux ans après la réception de l'ouvrage, s'étaient aggravés et avaient perduré malgré les travaux de renforcement exécutés en 1999 conformément aux préconisations de M. Z... et que ces désordres étaient évolutifs et pouvaient compromettre la stabilité du bassin, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

     

    Sur le deuxième moyen :

     

    Vu l'article 1382 du code civil ;

     

    Attendu que pour débouter les consorts Coloma Y... de leur demande formée contre M. Z..., l'arrêt retient qu'il n'existe aucun lien de causalité entre l'état actuel de la piscine et la faute de l'expert ;

     

    Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. Z... avait partiellement identifié l'origine du désordre initial mais n'avait pas pris les mesures nécessaires pour apprécier sa gravité et son degré évolutif et que ses préconisations étaient insuffisantes sur un plan mécanique, la conception inadaptée de l'ouvrage et les contraintes spécifiques du terrain rendant particulièrement nécessaire une étude de sol afin de préconiser des travaux de réparation adaptés et durables, ce dont il résultait que la faute de M. Z... état à l'origine de la persistance des dommages, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

     

    Et sur le troisième moyen :

     

    Vu l'article 1147 du code civil ;

     

    Attendu que pour débouter les consorts Coloma Y... de leur demande formée contre la société Coelho, l'arrêt retient qu'il n'existe aucun lien de causalité entre l'état actuel de la piscine et le manquement au devoir de conseil de l'entrepreneur ;

     

    Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le manquement à l'obligation de conseil de l'entreprise était caractérisé par le fait que bien qu'intervenant pour exécuter les préconisations de l'expert, il lui appartenait de procéder à des vérifications minimales et d'émettre auprès des maîtres de l'ouvrage des réserves sur l'efficacité des travaux prescrits par M. Z..., ce dont il résultait que le manquement à l'obligation de conseil de l'entrepreneur avait contribué à la persistance des dommages, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

     

    PAR CES MOTIFS :

     

    Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société MMA IARD assurances mutuelles ;

     

    CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

     

    Condamne la SMABTP, M. Z..., la société Coelho et la société MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;

     

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP, M. Z..., la société Coelho et la société MMA IARD assurances mutuelles à payer aux consorts Coloma Y... la somme de 3 000 euros ;

     

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

     

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quinze.

     

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

     

    Moyens identiques produits aux pourvois n° F 14-14.275 et K 13-28.351 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour MM. Patrick et Michel X....

     

    PREMIER MOYEN DE CASSATION

     

    Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

     

    D'AVOIR déclaré prescrite l'action de Monsieur Patrick X... et de Monsieur Michel Y... à l'encontre de la société SMABTP et de les AVOIR, en conséquence, condamnés à restituer à la société SMABTP la somme qui leur avait été versée en exécution du jugement, soit la somme de 124.200,62 euros ;

     

    AUX MOTIFS QUE « l'expert judiciaire a mis en évidence, avant l'enlèvement du liner, l'existence d'une fissure au niveau du plongeoir, et des différences de niveau du bord de la piscine par rapport au niveau de l'eau dans le bassin, qui caractérisent un mouvement dudit bassin Nord/Sud au moins sur une demi-largeur de bassin ; qu'après enlèvement du liner sont apparues des fissures et lézardes, le chaînage périphérique est rompu coté ouest, la paroi côté Sud présente une flèche de 43 mm, le radier est fissuré et une différence de niveau de 4 cm est apparue ; que ces désordres sont évolutifs et instables, ils peuvent compromettre la stabilité du bassin ; qu'une ossature verticale de la piscine en maçonnerie non armée et une dalle faiblement armée ne sont pas appropriées à la configuration et aux contraintes mécaniques rencontrées sur les lieux du fait d'un terrain en pente aménagé en déblai/remblai et de la variabilité de la compacité de ce type de sol argileux et remblayé ; que la piscine a, de par sa conception, une ossature qui n'est pas autoportante, mais utilise le sol environnant pour résister aux efforts de la pression hydrostatique ; que les sols environnants étant instables par leur nature, les parois et la dalle de la piscine tendent à suivre le terrain ; qu'il n'y a pas eu défaut notoire d'utilisation ni d'entretien de la piscine, les défauts sont apparus deux ans après réception de l'ouvrage, ils se sont aggravés depuis, ils ont perduré malgré les travaux de renforcement exécutés en 1999 conformément aux préconisations de l'expert Monsieur Z... ; que le premier juge a justement relevé que : - la nature du sol, la configuration du terrain et l'existence de catastrophes naturelles, notamment de sécheresse, sur la commune sont autant d'éléments qui rendaient nécessaire une étude de sol avant la construction d'un tel ouvrage ; - les désordres proviennent d'une mauvaise conception initiale de l'ouvrage imputable à la société SUD ENVIRONNEMENT qui a conçu et construit cette piscine en 1992 ; - la responsabilité décennale du constructeur a été mise en oeuvre en 1992 puis en 1997 et le délai de prescription décennal a ainsi été interrompu ; - le paiement des travaux de réparations par l'assureur décennal le 16 juin 1999 a initié un nouveau délai décennal ; que le paiement des travaux par la SMABTP, constitue une reconnaissance par le débiteur du droit des maîtres de l'ouvrage contre lesquels elle prescrivait, et interrompt le délai de prescription en application de l'article 2240 du code civil ; que lors de l'assignation en référé signifiée les 15 et 17 juin 2008 à la S.A.R.L. COELHO et à Monsieur Z... intervenus en 1999, ce délai n'était pas écoulé et l'action est donc recevable à leur encontre ; que par contre, la SMABTP, assureur en responsabilité décennale de la société SUD ENVIRONNEMENT n'a été appelée en la cause devant le juge des référés que par une assignation en date du 17 novembre 2009 ; que l'action des maîtres de l'ouvrage à son encontre est donc prescrite, nonobstant le fait que l'ouvrage soit affecté d'un désordre évolutif, et que son expert ait participé à l'analyse défectueuse des travaux préconisés par Monsieur Z... ; que le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a condamné la SMABTP à verser diverses sommes aux maîtres de l'ouvrage » ;

     

    ALORS QUE la garantie décennale couvre, non seulement les dommages actuels, mais les conséquences futures des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie ; que la cour d'appel a relevé que les désordres dont les maîtres de l'ouvrage demandaient réparation ne consistaient que dans une aggravation de désordres initiaux, lesquels étaient couverts par la garantie décennale et dont la réparation avait été demandée dans le délai de la prescription décennale ; qu'en déclarant néanmoins prescrite l'action de Monsieur Patrick X... et de Monsieur Michel Y... à l'encontre de la société SMABTP, en ce qu'elle avait été introduite plus de dix ans après le dernier acte d'interruption du délai décennal relatif à l'instance en réparation des désordres initiaux affectant leur piscine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1792 du code civil.

     

    DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

     

    Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

     

    D'AVOIR débouté Monsieur Patrick X... et Monsieur Michel Y..., maîtres de l'ouvrage, de leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre de Monsieur Roger Z..., expert judiciaire ;

     

    AUX MOTIFS QU'« il ressort du rapport d'expertise que les réparations entreprises en 1995, puis en 1999, n'ont eu qu'un rôle superficiel de remise en état et de renforcement insuffisant de la piscine ; que le premier juge a justement relevé que l'analyse de Monsieur Z... en 1995 et en 1999 était insuffisante sur un plan mécanique ; que la nature de sa mission, la conception inadaptée de l'ouvrage et les contraintes spécifiques du terrain rendaient particulièrement nécessaire une étude de sol afin de préconiser des travaux de réparation adaptés et durables, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en effet, Monsieur Z... a recommandé la construction en 1999 d'un massif de butée construit sans s'assurer de sa bonne assise et sans procéder aux études préalables permettant de le dimensionner correctement ; que Monsieur Z... a partiellement identifié l'origine du désordre initial mais n'a pas pris les mesures nécessaires pour apprécier sa gravité et son degré évolutif ; que cette analyse insuffisante constitue une faute de conception des travaux de réparation destinés à y remédier qui se sont révélés insuffisants pour traiter définitivement le problème ; que la faute de Monsieur Z... au regard des dispositions de l'article 1383 du code civil est donc constituée ; que le premier juge a justement retenu que les travaux de réparation exécutés en 1999 l'ont été par l'entreprise COELHO en exécution des prescriptions de Monsieur Z... ; que l'expert n'a retenu aucune faute d'exécution contre cette entreprise ; que le manquement à l'obligation de conseil de l'entreprise, obligation contractuelle, n'est constitué qu'à l'égard des maîtres de l'ouvrage qui l'ont missionnée ; qu'il est caractérisé par le fait que bien qu'intervenant pour exécuter les préconisations de l'expert, il lui appartenait de procéder à des vérifications minimales et d'émettre vis à vis des maîtres de l'ouvrage des réserves sur l'efficacité des travaux prescrits par Monsieur Z... ; que cependant, d'une part, l'état actuel de la piscine, qui constitue le préjudice des maîtres de l'ouvrage, trouve sa cause, non dans l'insuffisance des préconisations de l'expert, qui se sont révélées inefficaces donc neutres au regard de l'évolution du sol, mais dans le défaut de conception originel de l'ouvrage - la mise en oeuvre d'argiles là où le contrat souscrit avec l'entreprise SUD ENVIRONNEMENT prévoyait la mise en oeuvre de graviers - défaut à l'origine du désordre évolutif ; qu'il n'existe donc aucun lien de causalité entre l'état actuel de la piscine, et la faute de l'expert ou le manquement au devoir de conseil de l'entrepreneur ; que la demande des maîtres de l'ouvrage à l'encontre de Monsieur Z... et de la S.A.R.L. COELHO ne peut donc prospérer ; que d'autre part, la SMABTP ne subit aucun préjudice ; qu'elle a payé les travaux inefficaces exécutés en 1999 en vertu du contrat d'assurance responsabilité décennale souscrit auprès d'elle par SUD ENVIRONNEMENT, et compte tenu de la prescription de la présente action des maîtres de l'ouvrage à son encontre, elle n'est pas exposée à payer une seconde fois les travaux de reprise ; que la demande de la SMABTP à l'encontre de Monsieur Z... et de la S.A.R.L. COELHO doit donc être rejetée ; qu'il en résulte que les demandes formulées à l'encontre des MMA assureur décennal de la S.A.R.L. COELHO se trouvent privées d'objet ; que le jugement sera donc réformé en ce sens » ;

     

    ALORS, D'UNE PART, QUE la préconisation de travaux inaptes à supprimer des désordres, a nécessairement un lien de causalité avec le préjudice subi par le maître de l'ouvrage consistant dans l'obligation de financer de nouveaux travaux ; que la cour d'appel a constaté que Monsieur Z..., expert judiciaire, avait commis une faute dans la détermination des travaux nécessaires à la suppression des désordres affectant leur piscine et que les maîtres de l'ouvrage subissaient un dommage, du fait de l'état actuel de leur piscine ; qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel que la faute de l'expert a contribué à ce préjudice ; qu'en rejetant toutefois la demande en réparation formée par Monsieur Patrick X... et Monsieur Michel Y... à l'encontre de Monsieur Roger Z..., au titre du coût des nouveaux travaux, aux motifs que cette faute était sans lien de causalité avec le dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

     

    ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur Patrick X... et Monsieur Michel Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la faute délictuelle de Monsieur Roger Z... leur avait causé un préjudice de jouissance qu'ils évaluaient à la somme de 6.000 euros, en raison de l'impossibilité, depuis l'été 2008, d'utiliser leur piscine (conclusions d'appel des exposants, p. 9 § 8) ; qu'en rejetant l'ensemble des demandes indemnitaires formées par Monsieur Patrick X... et Monsieur Michel Y..., à l'encontre de Monsieur Roger Z..., sans répondre à ce moyen péremptoire de leurs conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

     

    TROISIEME MOYEN DE CASSATION

     

    Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

     

    D'AVOIR débouté Monsieur Patrick X... et Monsieur Michel Y... de leurs demandes à l'encontre de la société Coelho et de la société Mutuelle du Mans assurances ;

     

    AUX MOTIFS QU'« il ressort du rapport d'expertise que les réparations entreprises en 1995, puis en 1999, n'ont eu qu'un rôle superficiel de remise en état et de renforcement insuffisant de la piscine ; que le premier juge a justement relevé que l'analyse de Monsieur Z... en 1995 et en 1999 était insuffisante sur un plan mécanique ; que la nature de sa mission, la conception inadaptée de l'ouvrage et les contraintes spécifiques du terrain rendaient particulièrement nécessaire une étude de sol afin de préconiser des travaux de réparation adaptés et durables, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en effet, Monsieur Z... a recommandé la construction en 1999 d'un massif de butée construit sans s'assurer de sa bonne assise et sans procéder aux études préalables permettant de le dimensionner correctement ; que Monsieur Z... a partiellement identifié l'origine du désordre initial mais n'a pas pris les mesures nécessaires pour apprécier sa gravité et son degré évolutif ; que cette analyse insuffisante constitue une faute de conception des travaux de réparation destinés à y remédier qui se sont révélés insuffisants pour traiter définitivement le problème ; que la faute de Monsieur Z... au regard des dispositions de l'article 1383 du code civil est donc constituée ; que le premier juge a justement retenu que les travaux de réparation exécutés en 1999 l'ont été par l'entreprise COELHO en exécution des prescriptions de Monsieur Z... ; que l'expert n'a retenu aucune faute d'exécution contre cette entreprise ; que le manquement à l'obligation de conseil de l'entreprise, obligation contractuelle, n'est constitué qu'à l'égard des maîtres de l'ouvrage qui l'ont missionnée ; qu'il est caractérisé par le fait que bien qu'intervenant pour exécuter les préconisations de l'expert, il lui appartenait de procéder à des vérifications minimales et d'émettre vis à vis des maîtres de l'ouvrage des réserves sur l'efficacité des travaux prescrits par Monsieur Z... ; que cependant, d'une part, l'état actuel de la piscine, qui constitue le préjudice des maîtres de l'ouvrage, trouve sa cause, non dans l'insuffisance des préconisations de l'expert, qui se sont révélées inefficaces donc neutres au regard de l'évolution du sol, mais dans le défaut de conception originel de l'ouvrage - la mise en oeuvre d'argiles là où le contrat souscrit avec l'entreprise SUD ENVIRONNEMENT prévoyait la mise en oeuvre de graviers - défaut à l'origine du désordre évolutif ; qu'il n'existe donc aucun lien de causalité entre l'état actuel de la piscine, et la faute de l'expert ou le manquement au devoir de conseil de l'entrepreneur ; que la demande des maîtres de l'ouvrage à l'encontre de Monsieur Z... et de la S.A.R.L. COELHO ne peut donc prospérer ; que d'autre part, la SMABTP ne subit aucun préjudice ; qu'elle a payé les travaux inefficaces exécutés en 1999 en vertu du contrat d'assurance responsabilité décennale souscrit auprès d'elle par SUD ENVIRONNEMENT, et compte tenu de la prescription de la présente action des maîtres de l'ouvrage à son encontre, elle n'est pas exposée à payer une seconde fois les travaux de reprise ; que la demande de la SMABTP à l'encontre de Monsieur Z... et de la S.A.R.L. COELHO doit donc être rejetée ; qu'il en résulte que les demandes formulées à l'encontre des MMA assureur décennal de la S.A.R.L. COELHO se trouvent privées d'objet ; que le jugement sera donc réformé en ce sens » ;

     

    ALORS, D'UNE PART, QUE le manquement d'un entrepreneur à son devoir de conseil afférent à la nature des travaux nécessaires pour remédier à des désordres affectant un ouvrage, a nécessairement un lien de causalité avec le préjudice subi par le maître de l'ouvrage tenant à la persistance de la cause des désordres ; que la cour d'appel a considéré que la société Coelho avait commis un manquement à son obligation de conseil en ne procédant pas aux vérifications minimales sur l'efficacité des travaux préconisés par Monsieur Roger Z... et estimé que les maîtres de l'ouvrage avaient subi un préjudice tenant à l'état actuel de la piscine en résultant ; qu'en rejetant néanmoins la demande en réparation au titre du coût des nouveaux travaux, formée par Monsieur Patrick X... et Monsieur Michel Y... à l'encontre de la société Coelho, aux motifs que le manquement à l'obligation de conseil de cette société était dépourvu de lien de causalité avec l'état actuel de la piscine et le coût des travaux subséquents, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

     

    ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur Patrick X... et Monsieur Michel Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que le manquement de la société Coelho à son obligation de conseil leur avait causé un préjudice de jouissance qu'ils évaluaient à la somme de 6.000 euros, au titre de l'impossibilité, depuis l'été 2008, d'utiliser leur piscine (conclusions d'appel des exposants, p. 9 § 8) ; qu'en rejetant l'ensemble des demandes indemnitaires formées par Monsieur Patrick X... et Monsieur Michel Y..., à l'encontre de la société Coelho et de la société Mutuelle du Mans assurances, sans répondre à ce moyen péremptoire de leurs conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile."

  • Clause résolutoire et contrat de rente viagère

    Cet arrêt juge que pour recevoir effet un commandement visant le clause résolutoire d'un contrat de vente en viager doit être dépourvu d’ambiguïté :

     

    "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a vendu à la société Life Invest Fund (la débitrice) un immeuble moyennant un prix converti, pour partie, en rente viagère ; que les rentes n'étant pas payées à leur échéance, Mme X... a, le 27 mars 2012, fait signifier à la débitrice un commandement de payer aux fins de saisie-vente qui, en sa première page, lui impartissait un délai de huit jours pour s'acquitter de l'arriéré et qui, en sa seconde page, visait la clause résolutoire ; que le 30 avril 2012, la débitrice a été mise en redressement judiciaire, procédure ultérieurement convertie en liquidation judiciaire ; que le 4 octobre 2012, Mme X... a assigné M. Y..., en qualité de liquidateur, pour voir constater la résolution du contrat et obtenir le paiement de diverses sommes ;

     

    Sur le premier moyen :

     

    Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

     

    Mais sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche :

     

    Vu l'article 1134 du code civil ;

     

    Attendu que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que le commandement aux fins de saisie-vente reproduit la clause résolutoire et que le délai fixé en sa première page s'y applique nécessairement, l'acte précisant que le requérant entend expressément s'en prévaloir ;

     

    Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les mentions contradictoires du commandement de payer délivré à la société, qui ne précisaient pas à quelle date la résolution du contrat serait acquise, et d'où résultait, au contraire, qu'en cas de non-paiement à l'issue d'un délai de huit jours, le crédirentier pourrait procéder à la saisie et à la vente des biens meubles pour le recouvrement de la créance, n'étaient pas de nature à empêcher le débirentier de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui étaient faites et d'y apporter la réponse appropriée dans le délai requis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

     

    Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

     

    Vu les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ;

     

    Attendu qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances ;

     

    Attendu que pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société la créance de Mme X... correspondant à la clause pénale, l'arrêt retient que les créances liées à la résolution de la vente intervenue avant le jugement d'ouverture peuvent être fixées au passif de la société eu égard aux dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ;

     

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'action en paiement avait été introduite postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel qui, était tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes de Mme X... au regard du principe de l'interdiction des poursuites, a violé les textes susvisés ;

     

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

     

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

     

    Condamne Mme X... aux dépens ;

     

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

     

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

     

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.

     

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt

     

    Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour MM. Y... et Z..., ès qualités.

     

    PREMIER MOYEN DE CASSATION :

     

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité du commandement de payer en date du 27 mars 2012, dit que, par l'effet de la clause résolutoire, la vente conclue le 23 juin 2009 était résolue, ordonné la réintégration du bien dans le patrimoine de Mme X..., dit que Mme X... pourra conserver les échéances de la rente viagère perçues ainsi qu'une somme de 13. 500 ¿ sur le prix versé en capital et qu'elle ne doit restituer que la somme de 28. 000 ¿, AU VISA des conclusions transmises, le 14 mars 2013, par l'appelant, des conclusions récapitulatives, prises le 23 juillet 2013, par Maître Didier Y... et Maître Xavier Z..., des conclusions transmises, le 13 mai 2013, par Madame Eveline X..., et de l'ordonnance de clôture rendue le 10 septembre 2013,

     

    ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que la cour d'appel a statué au vu des conclusions déposées par Maître Y... et Maître Z... le 23 juillet 2013 ; qu'en statuant ainsi, alors que Maître Y... et Maître Z... avaient produit de nouvelles conclusions récapitulatives le 30 août 2013, complétant leur argumentation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.

     

    DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

     

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité du commandement de payer en date du 27 mars 2012, dit que, par l'effet de la clause résolutoire et de ce commandement, la vente conclue le 23 juin 2009 était résolue à compter du 4 avril 2012, et en conséquence, ordonné la réintégration du bien dans le patrimoine de Mme X..., dit que Mme X... pourra conserver les échéances de la rente viagère perçues ainsi qu'une somme de 13. 500 ¿ sur le prix versé en capital et qu'elle ne doit restituer que la somme de 28. 000 ¿,

     

    AUX MOTIFS QUE le liquidateur et le mandataire ad hoc de la société ayant acquis le bien en viager invoquent la nullité du commandement de payer qui n'aurait pas été signifié à son siège aux Etats-Unis, figurant sur l'acte de vente, ni à la personne de son représentant, M. A..., mais à la société Eagle Fininvest, à Saint-Raphaël, dont les bureaux étaient fermés et dont le mandat se limitait au paiement des arrérages et des charges ; que l'acte de vente précise que l'acquéreur est représenté par M. Pierre Marcelin A..., faisant élection de domicile, spécialement pour l'exercice de l'action résolutoire à Saint-Raphaël, 97 avenue du Général Leclerc chez Eagle Fininvest ; que le commandement de payer a été délivré à cette adresse et déposé en son étude, après que l'huissier ait constaté que le nom du destinataire figurait bien sur l'enseigne ; que cette vérification apparaît suffisante ; que le courrier du 7 août 2012 par lequel le liquidateur a demandé à Mme X... de renoncer à son commandement de payer révèle que celui-ci a bien été reçu par son destinataire et qu'aucun grief ne peut être invoqué du fait de l'absence de signification à personne qui n'était pas obligatoire compte tenu des diligences réalisées par l'huissier significateur, par application des articles 655 et 656 du code de procédure civile ; qu ¿ aucune disposition légale n'impose à l'huissier de se présenter à nouveau au domicile de l'intéressé pour parvenir à une signification à personne ; qu ¿ il n'a l'obligation de tenter la signification qu'au lieu du siège social de la personne morale, tel que mentionné au registre du commerce et n'a pas à rechercher le domicile du gérant ; que la signification du commandement de payer est donc régulière ; que Maître Y... et Maître Z... font valoir que le commandement de payer ne vise pas la clause résolutoire et qu'il ne donne qu'un délai de huit jours pour régulariser, manifestant l'absence de bonne foi dans l'exécution du contrat ; que le commandement aux fins de saisie vente délivré le 27 mars 2012, produit aux débats, comporte la reproduction intégrale de la clause résolutoire incluse dans le contrat de vente viagère et que le délai fixé en sa première page s'y applique nécessairement, l'acte précisant que le requérant entend expressément s'en prévaloir ; qu ¿ aucun texte n'impose que la clause résolutoire prévoie un délai dans lequel le paiement doit intervenir et qu'il n'y a donc pas lieu de l'annuler de ce chef, comme le demandent les représentants du débirentier ; que le délai de huit jours imposé par le commandement apparaît raisonnable au regard de l'arriéré de 1. 511 ¿ réclamé et la présence de représentants sur place de la société débirentière ; qu ¿ aucun comportement déloyal ne peut être ainsi être reproché à la venderesse qui a régulièrement fait signifier le commandement à l'adresse indiquée sur l'acte authentique ; que la clause résolutoire était acquise dès le 4 avril 2012, soit avant l'ouverture de la procédure collective de la société débitrice par jugement rendu le 30 avril 2012 par le tribunal de commerce de Fréjus ; que la résolution de la vente doit être prononcée avec toutes les conséquences de droit mentionnées par les premiers juges ;

     

    ET AUX MOTIFS QUE aux termes des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier doit être faîte à personne ; que s'agissant d'une personne morale, elle est délivrée au représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilité à cet effet ; que lorsque la signification s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ; que l'huissier doit relater les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification ; qu ¿ il doit laisser un avis de passage daté au domicile et une copie de l'acte ; que l'examen du commandement de payer permet de constater que la signification a été faite le 27/ 03/ 2012 à la société Life Invest Fund 3 INC, au siège social de son représentant, M. Pierre A..., Eagle Fininvest, 97 avenue du Général Leclerc à Saint Raphaël (83700) ; que l'huissier n'a trouvé personne à cette adresse mais a constaté que le nom de la société figurait à cette adresse ; qu ¿ il a laissé un avis de passage daté du jour ; que la lettre prévue à l'article 658 a été envoyé le lendemain ; qu ¿ il a précisé, en page 2 de l'acte de vente reçu le 23/ 06/ 2009 par Maître B..., notaire, que l'élection de domicile de la société Life Invest Fund 3 INC pour l'acquéreur et spécialement pour l'exercice de l'action résolutoire est à Saint-Raphaël, 97 avenue Général Leclerc chez Eagle Fininvest ; que par ailleurs, la société Life Invest Fund 3 INC était représentée pour la vente par M. Pierre A... ; qu ¿ au surplus, Mme X... a reçu un appel de provision sur charges d'Eagle Finninvest pour la société Life Invest Fund 3 INC le 21/ 03/ 2012 (pièce 12) ; qu ¿ il ne peut ainsi être reproché à Mme X... d'avoir signifié son commandement de payer au mandataire en France de la société américaine ; que pour contester le commandement de payer, les défendeurs invoquent le siège social de la société aux Etats Unis dans un document non traduit intitulé « annual franchise tax report » ; qu ¿ il apparaît de ce document que le principal lieu d'affaire de cette société se trouve en France, que Pierre A... est directeur et réside à Saint-Raphaël (83) ; que cette pièce, en anglais, non traduite, n'est pas recevable devant un tribunal français ; qu'elle n'établit pas le siège social de la société aux Etats Unis ; que par ailleurs, les défendeurs ne rapportent pas la preuve que ce siège social ait pu être connu de Mme X... ; que Mme X... était donc bien fondée, selon l'acte de vente, à signifier son commandement de payer au mandataire de la société, M. A..., Eagle Fininvest, avenue Général Leclerc à Saint-Raphaël (83) ; 

    que le 27/ 03/ 2012, M. A... était toujours le représentant légal de la société Life Invest Fund 3 INC comme le confirme Maître Y... dans sa requête du 17/ 07/ 2012 au président du tribunal de commerce de Fréjus aux fins de désigner un mandataire ad hoc ; qu ¿ en l'absence de personne pouvant recevoir l'acte, l'huissier a respecté les diligences prescrites par le code de procédure civile ; que ce commandement a bien été reçu par la société Life Invest Fund 3 INC comme le rapporte le courrier du 07/ 08/ 2012 de Maître Y... à Mme X... ; que la société Life Invest Fund 3 INC ne rapporte l'existence d'aucun grief lié à la signification du commandement de payer à Saint-Raphaël ; que le commandement de payer n'encourt donc pas la nullité ; qu'¿ il est stipulé, en page 6 de l'acte de vente, qu'à défaut pour le débirentier de payer les arrérages de la rente et en cas de mise en demeure par le crédirentier d'avoir à acquitter ladite rente, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux et contenant déclaration par le crédirentier de son intention d'user du bénéfice de cette clause ; que le commandement de payer du 27/ 03/ 2012 expose que le crédirentier entend, à l'expiration d'un délai de 8 jours pour l'acquittement des sommes réclamées par le débirentier, faire jouer la clause résolutoire selon les modalités stipulées par l'acte de vente ; que la clause contractuelle est reprise dans son intégralité dans l'acte ; que le contrat de vente immobilière avec paiement d'une rente viagère est un contrat à exécution instantanée qui transfère la propriété de l'immeuble à l'acquéreur dès la signature de l'acte de vente ; qu ¿ aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers sur les meubles ou immeubles ; que les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont interrompus ; que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de plein droit de la clause résolutoire qui a produit ses effets avant l'ouverture du jugement de redressement judiciaire (Cass., chambre commerciale, 12/ 10/ 2010 ; qu ¿ il n'est pas contesté que la société Life Invest Fund 3 Inc a cessé de payer la rente viagère dès février 2012 ; que le commandement de payer du 27/ 03/ 2012 visant la clause résolutoire était ainsi justifié ; que le délai de 8 jours figurant au commandement de payer peut être considéré comme raisonnable, étant précisé que la société Life Invest Fund 3 Inc n'a proposé aucune solution de règlement dans ce laps de temps ; que la clause résolutoire est acquise le 04/ 04/ 2012, le commandement de payer étant resté infructueux ; que la jurisprudence (Cass., chambre commerciale 13/ 2/ 2007) n'exige plus que la clause résolutoire de plein droit ait été constatée judiciairement de manière définitive avant le jugement d'ouverture ; qu ¿ il y a lieu de constater que le jugement de redressement judiciaire n'est intervenu que postérieurement, le 30/ 01/ 2012 ; que la clause résolutoire est donc acquise.

     

    1° ALORS QU ¿ un commandement de payer à fin de saisie vente ne peut être délivré à domicile élu ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'acte intitulé « commandement de payer aux fins de saisie vente » et mentionnant que faute de paiement des sommes réclamées, la société Life Invest Fund 3 Inc pourrait y être contrainte par la saisie de ses biens meubles corporels à l'issue d'un délai de huit jours, a été délivré non au siège social de celle-ci, situé aux Etats-Unis, mais à Saint-Raphaël, au lieu désigné par la clause d'élection de domicile figurant dans l'acte de vente du 23 juin 2009 ; qu'en jugeant que la signification ainsi faite au domicile élu de la société Life Invest Fund 3 Inc, qui est distinct du lieu de son siège social, était régulière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 789 du code de procédure civile et l'article 84 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, applicable à la cause ;

     

    2° ALORS, subsidiairement, QUE l'acte destiné à une personne morale doit être signifié à la personne de son représentant légal, domicilié au lieu de son établissement ; que seules des raisons impérieuses rendant impossible une telle signification autorise la signification de l'acte au domicile élu de la personne morale ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invité, si les diligences permettant la signification de l'acte à la personne même du représentant de la société Life Invest Func 3 Inc, au lieu du siège social de celle-ci tel que mentionné dans l'acte de vente du 23 juin 2009, n'avaient pas été omises, de telle sorte que la signification faîte au lieu désigné par la clause d'élection de domicile n'était pas valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 690 du code de procédure civile ;

     

    3° ALORS QUE Maître Y... et Maître Z... faisaient valoir que l'irrégularité de la signification du commandement de payer délivré le 27 mars 2012 par Mme X... avait bien causé un grief à la société Life Invest Fund 3 Inc, dès lors que ce commandement n'avait été porté à la connaissance de la société et des organes de la procédure qu'en août 2012 et que, de ce fait, la société n'avait pu, dans le délai de huit jours imparti par le commandement, s'acquitter de la somme réclamée et éviter de subir les effets attachés à ce commandement par Mme X..., à savoir la résolution de la vente à compter du 4 avril 2012 ; qu'en se bornant à affirmer que le courrier de l'huissier « a été reçu », sans rechercher s'il n'avait pas été reçu en un temps qui ne permettait plus à la société de faire face utilement aux exigences du commandement de payer, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser l'absence de grief, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile ;

     

    4° ALORS QUE le commandement délivré à la société Life Invest Fund 3 Inc, intitulé « commandement aux fins de saisie-vente », indique seulement que « faute pour vous de vous acquitter des sommes ci-après mentionnées, sauf à parfaire ou à diminuer, vous pourrez y être contraint par la saisie de vos biens meubles corporels à l'expiration d'un délai de HUIT JOURS à compter de la date du présent acte » ; qu'il n'indique absolument pas qu'à l'issue de ce même délai de huit jours, le contrat sera résolu de plein droit par application de la clause résolutoire ; qu'en affirmant que le délai ainsi fixé s'appliquait nécessairement à la mise en oeuvre de cette clause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

     

    5° ALORS subsidiairement QUE le commandement de payer visant la clause résolutoire doit indiquer, sans ambiguïté, le délai laissé au débiteur pour s'exécuter et à l'issue duquel le contrat sera considéré comme résolu de plein droit, nonobstant toute offre d'exécution ultérieure ; qu'en s'abstenant de rechercher si les mentions du commandement de payer délivré à la société Life Invest Fund 3 Inc, qui ne précisaient pas à quelle date la résolution du contrat serait acquise, et d'où résultait, au contraire, qu'en cas de non paiement à l'issue d'un délai de 8 jours, il serait procéder à la saisie et à la vente des biens meubles pour le recouvrement de cette créance, n'étaient pas de nature à créer une certaine ambiguïté de nature à créer une confusion dans l'esprit du débirentier l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui étaient faites et d'y apporter la réponse approprié dans le délai requis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

     

    TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

     

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... pourra conserver les échéances de la rente viagère perçues, ainsi qu'une somme de 13. 500 ¿ sur le prix versé en capital, et qu'elle ne doit restituer que la somme de 28. 000 ¿, et d'avoir fixé la créance de Mme X... à la liquidation judiciaire de la société Life Invest Fund 3 Inc aux sommes de 755 ¿ par mois pour les échéances du mois de février 2012 à la date de résolution effective de la vente, et de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

     

    AUX MOTIFS QUE Mme X... sollicite, à juste titre, l'application de la clause prévoyant qu'en cas de résolution de la vente le débirentier ne pourra réclamer le remboursement des arrérages payés, ceux-ci étant définitivement acquis au crédirentier ; que dans la mesure où le contrat prévoit que la partie du prix payée comptant sera quant à sa destination laissée à l'appréciation souveraine des tribunaux, elle demande à la garder à titre de dommages et intérêts ; que les représentants de la société débirentière invoquent les dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce portant interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective et estiment que tel est le cas de la clause pénale, née à la conclusion du contrat, qui devait faire l'objet d'une déclaration ; que les créances liées à la résolution de la vente intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure peuvent être fixées au passif de la société, eu égard aux dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ; que les appelants ajoutent que seule la somme de 13. 500 ¿ a été déclarée au titre des dommages et intérêts et que la venderesse ne peut prétendre ainsi conserver la totalité du bouquet de 41. 500 ¿ de ce chef ; que le courrier recommandé de déclaration d'une créance produit aux débats vise les échéances impayées pour 2. 265 ¿, les frais de commandement pour 121, 55 ¿, les rentes à échoir, pour 77. 979, 42 ¿, ainsi que des accessoires, comprenant l'indemnité pour remboursement anticipé, les frais de poursuite et d'exécution, ainsi que les dommages et intérêts évaluée à 13. 500 ¿, soit au total 93. 865, 97 ¿ ; que seul le montant déclaré à titre de dommages et intérêts peut ainsi être réclamé ; que l'indemnisation réclamée concerne essentiellement les conséquences de la rupture du contrat, privant la crédirentière de revenus pour l'avenir et pas seulement le non paiement d'une somme, au sens de l'article 1153 du code civil ; qu ¿ il n'incombe donc pas en l'espèce au demandeur de démontrer l'absence de bonne foi de l'autre partie au contrat ; que les correspondances émises par le liquidateur, ainsi que les pièces fiscales fournies par Mme X... démontrent que l'inexécution du contrat lui a causé un préjudice financier certain et direct ainsi qu'un préjudice moral devant être indemnisés par la somme de 13. 500 ¿ ; que Mme X... pourra conserver la somme de 13. 500 ¿ sur le capital de 41. 500 ¿ versé le jour de la vente en viager et qu'elle devra restituer la différence, soit 28. 000 ¿ ; qu ¿ elle est fondée à réclamer le montant des rentes mensuelles de 755 ¿ indexées jusqu'au jour de la présente décision ;

     

    ET AUX MOTIFS QUE l'immeuble « Le Vougeot » sis à Le Cannet 06610 cadastré AX 489 sera réintégré dans le patrimoine de Mme X... ; que s'agissant des arrérages perçus par Mme X..., il ne s'agit pas d'une demande en paiement mais de voir juger acquises les sommes déjà perçues ; qu ¿ il est stipulé en page 7 de l'acte de vente qu'en cas de résolution de la vente, le débirentier ne pourra réclamer le remboursement des arrérages payés ; que la destination du bouquet est laissée à l'appréciation souveraine du tribunal ; que cette clause pénale peut être sujette à réduction par le juge s'il l'estime manifestement excessive ; que l'opération de vente en viager a pour finalité de fournir au crédirentier un complément de revenus ; que les arrérages échus ont un caractère alimentaire et son consommés au fur et à mesure, étant observé que Mme X... ne perçoit, hors rente viagère, qu'une pension de retraite mensuelle de 1. 484 ¿ (appréciation sur les revenus de 2011) ; que la clause pénale qui stipule que les arrérages payés demeurent acquis n'a rien d'excessif ; que les sommes doivent en conséquence être déclarées acquises à la crédirentière ; qu ¿ il y a lieu de fixer la créance de Mme X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Life Invest Fund 3 Inc à 755 ¿ par mois pour les échéances échues et à échoir de la rente viagère du mois de février 2012 à la date de la résolution effective de la vente ;

     

    1° ALORS QU'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification du passif ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la société Life Invest Fund 3 Inc a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 30 avril 2012 et que Mme X... a présenté ses demandes tendant à la mise en oeuvre de la clause pénale prévue au contrat de vente viagère en date du 23 juin 2009 et à la fixation, au passif de la société, d'une créance de loyers découlant de ce contrat de 755 ¿ par mois à compter de février 2012 et d'une somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de relever, au besoin d'office, que les demandes de Mme X... tendant au paiement de créances antérieures à l'ouverture de la procédure étaient irrecevables, et en y faisant droit, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce ;

     

    2° ALORS, subsidiairement, QUE la créance indemnitaire fondée sur une clause pénale conclue antérieurement à l'ouverture de la procédure doit être déclarée, à peine d'inopposabilité de cette créance ; que Maître Y... et Maître Z... faisaient valoir que Mme X... n'avaient pas mentionné, dans sa déclaration de créance, les arrérages qu'elle avait perçus et entendait conserver, nonobstant la résolution du contrat de vente viagère, en application de la clause pénale conclue antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en affirmant que Mme X... pourrait conserver ces arrérages malgré l'absence de toute déclaration à la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ;

     

    3° ALORS, plus subsidiairement encore, QU ¿ il ne peut y avoir cumul entre les indemnités dues au titre d'une clause pénale et des dommages et intérêts, sauf s'il s'agit de réparer un préjudice distinct de celui-ci visé par la clause pénale ; qu'en affirmant que Mme X... pouvait obtenir, tout à la fois, l'application de la clause pénale, l'autorisant à conserver, à titre d'indemnité, les montants des arrérages perçus en cas de résolution du contrat par suite de l'inexécution par le débirentier de son obligation, et des dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de cette résolution, c'est-à-dire d'un préjudice non distinct de celui déjà indemnisé par la clause, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1152 du code civil ;

     

    4° ALORS, tout aussi subsidiairement, QUE la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts et, le cas échéant, application de la clause pénale ; que l'arrêt attaqué a, tout à la fois, constaté la résolution du contrat par suite du non paiement des arrérages dus à compter de février 2012, dit que Mme X... pourra conserver les arrérages versés en application de la clause pénale, et fixé à la procédure ouverte à l'encontre de la société Life Invest Inc sa créance au titre des arrérages dus à compter de février 2012 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil."