Une question sur son montant et la réponse du ministre :

La question :

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le montant excessif du dépôt de garantie exigé des locataires de locations meublées par certains bailleurs.
L'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, qui a modifié l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, réduit le montant du dépôt de garantie qui peut être exigé des locataires par les bailleurs. Celui-ci ne peut être désormais supérieur à un mois de loyer.
La loi de 1989 ne s'appliquant pas aux locations meublées, la réduction du montant du dépôt de garantie ne concerne donc pas les locataires de locations meublées. Ces derniers se voient contraints, dans de nombreux cas, de verser un dépôt de garantie d'un montant équivalent à deux mois de loyer, voire davantage (le dépôt de garantie des locations meublées étant libre). Si ces locataires peuvent désormais bénéficier de l'avance « Loca-Pass », ils doivent néanmoins rembourser cette avance sous trente-six mois maximum.
Or la plupart des locataires de locations meublées sont des apprentis, étudiants, stagiaires, qui disposent de ressources très modestes.
Il souhaiterait donc savoir s'il entend prendre des mesures afin de remédier à cet état de fait.

La réponse :

Les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont instauré un dispositif de protection minimale des locataires de logements meublés. La location meublée nécessite d'introduire dans les lieux quelques accessoires ou éléments de mobilier pour prétendre à la qualification de bail meublé. Les juges exigent pour cela la fourniture substantielle de meubles afin de permettre au locataire d'occuper immédiatement et convenablement le logement. C'est pourquoi il n'est pas envisageable de limiter le montant du dépôt de garantie des locaux loués meublés à un mois, celui-ci étant destiné à garantir l'exécution des obligations locatives, et notamment les biens mobiliers mis à la disposition du locataire.

Une question et une réponse sur ce sujet :

La question :

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le dernier rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relatif à la location meublée. En effet, la DGCCRF pointe un certain nombre d'excès dans les contrats de location meublée et souligne la persistance de clauses abusives. Le logement constitue le premier poste de dépenses des étudiants, rendus vulnérables en raison d'un marché locatif tendu et de leur inexpérience en matière de location. En conséquence, il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement compte engager afin de mettre un terme à la présence de clauses abusives ou illicites encore trop souvent présentes dans les contrats de location meublée.

La réponse :

L'enquête réalisée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en évidence la présence de nombreuses clauses abusives et illicites dans les contrats de location meublée à destination des étudiants. Le manque d'information des étudiants et de leurs familles sur leurs droits en matière de location meublée et leur méconnaissance des clauses illicites et abusives interdites par le code de la consommation accentuent leurs difficultés. C'est pourquoi une nouvelle enquête de grande envergure a été lancée au 1er septembre 2010 auprès des résidences privées pour étudiants et des professionnels de l'immobilier par les services de la DGCCRF, afin de vérifier les clauses des contrats de location au regard des dispositions du code de la consommation. L'objectif est de faire disparaître les clauses abusives et illicites dans les contrats de location. Ainsi, les enquêteurs ont reçu pour instruction d'utiliser systématiquement les nouveaux pouvoirs d'injonction administrative en matière de contrat dont ils disposent désormais. Par ailleurs, la Commission des clauses abusives a été saisie, le 18 juin 2010, des contrats de location en meublé à destination des étudiants comportant des clauses non classées comme abusives par le code de la consommation afin qu'elle puisse statuer sur ces clauses. Des actions appropriées seront engagées sur la base de ses recommandations. Enfin, la DGCCRF a élaboré un guide sur la location meublée à destination des étudiants, qui sera mis en ligne en octobre 2010 et distribué sous forme de brochure aux organismes publics intervenant dans ce secteur, pour améliorer l'information des étudiants et les mettre en garde contre les pratiques abusives de certains professionnels ou propriétaires.