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  • L'annulation d'une assemblée générale produit effet à l'égard de l'ensemble des copropriétaire

    L'annulation d'une assemblée générale produit effet à l'égard de l'ensemble des copropriétaires : c'est ce que juge cet arrêt :

     

     

    "Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Sète, 23 novembre 2012 ), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Neptune 1 a assigné la société civile immobilière Garantie or (la SCI Garantie or), M. Jean-Claude X... et Mme Ariane X... (les consorts X...) en paiement d'un arriéré de charges ; que la société civile immobilière Garantie Ob'risques (la SCI Garantie Ob'risques) est intervenue volontairement à l'instance ; 

     

    Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

     

    Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965

     

    Attendu que pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires à l'égard des consorts X..., le jugement retient que l'assemblée générale du 1er août 2009 est nulle à l'égard du seul copropriétaire qui en a demandé l'annulation en justice ; 

     

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation d'une assemblée générale produit effet à l'égard de l'ensemble des copropriétaires, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; 

     

    Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

     

    Vu l'article 1315 du code civil ;

     

    Attendu que pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires à l'égard des consorts X..., le jugement retient que la créance du syndicat est justifiée par la production du Grand livre partiel de Garantie A du 1er juin 2010 au 31 mars 2012 qui accuse un solde débiteur de 2 268,58 euros ;

     

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, ainsi qu'un décompte individuel et un décompte de répartition de charges, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

     

    Sur le deuxième moyen : 

     

    Vu l'article 624 du code de procédure civile ; 

     

    Attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ; 

     

    Sur le troisième moyen :

     

    Vu l'article 329 du code de procédure civile ; 

     

    Attendu que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; Qu'elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ; 

     

    Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la SCI Garantie Ob'risques, le jugement retient que celle-ci intervient volontairement pour appuyer les prétentions de la SCI Garantie or et des consorts X..., mais qu'elle ne dit pas pour la conservation de quel droit elle a intérêt à les soutenir ; 

     

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SCI Garantie Ob'risques sollicitait la condamnation du syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts, la juridiction de proximité, qui n'a pas recherché si elle avait le droit d'agir relativement à cette prétention, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

     

    Et sur le quatrième moyen :

     

    Vu l'article 624 du code de procédure civile ; 

     

    Attendu que la cassation sur le troisième moyen du pourvoi entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ; 

     

    PAR CES MOTIFS :

     

    CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Sète ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Montpellier ; 

     

    Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Neptune 1 aux dépens ;

     

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Neptune 1 à payer à M. Jean-Claude X..., à Mme Ariane X..., à la SCI Garantie or et à la SCI Garantie Ob'risques une somme totale globale de 3 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Neptune 1 ; 

     

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

     

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze, signé par M. Terrier, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt

     

     

    Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les consorts X... et la société Garantie Ob'risques.

     

     

    PREMIER MOYEN DE CASSATION 

     

    Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné solidairement Monsieur Jean-Claude X... et sa fille, Madame Ariane X... épouse Y..., à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la résidence LE NEPTUNE 1 la somme de 2.268,58 euros au titre de charges de copropriété, outre intérêts au taux légal à compter du jugement ;

     

    AUX MOTIFS QU'au soutien de ses prétentions, le demandeur a produit le Grand livre partiel de 4501 GARANTIE DU 01/06/2010 au 31/03/2012 qui accuse un solde débiteur de 2.268,58 EUROS au 01/12/2011 ; que son action en revendication de créance est donc fondée ; qu'il convient de faire droit au principal de sa demande ; que le dispositif du jugement n° 09/06875 en date du 16 janvier 2012 du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER entre Monsieur Jacques Z... et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la résidence LE NEPTUNE 1 est le suivant : PAR CES MOTIFS, le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, annule en toutes ses dispositions l'assemblée générale tenue le 1er août 2009, déboute le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de ses demandes reconventionnelles, le condamne au dépens à payer au demandeur une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure, dit que le demandeur ne saurait participer à raison de ses tantièmes de copropriété au paiement de ces sommes, ordonne l'exécution provisoire, cette mesure n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire ; qu'il apparaît ainsi que le jugement dont s'agit est exécutoire uniquement et exclusivement au profit de Monsieur Jacques Z... ; que l'assemblée générale du 1er août 2009 est nulle à l'égard de Monsieur Jacques Z... seul ;

     

    1° ALORS QU'il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges ; qu'en se bornant, pour estimer fondée la créance dont se prévalait le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES à l'égard des consorts X..., à une simple référence à un extrait du grand livre, sans procéder à aucune analyse de ce document et sans que soient examinés, ni les procès verbaux des assemblées générales, ni les décomptes de répartition des charges, la Juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;

     

    2° ALORS QUE dans leurs conclusions, les consorts X... faisaient valoir que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ne pouvait exiger d'eux le paiement de certaines charges résultant de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er août 2009, celle-ci ayant fait l'objet d'une annulation ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le Juge de proximité a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

     

    3° ALORS QUE tous les copropriétaires sont fondés à se prévaloir d'une décision d'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires, qui s'impose erga omnes ; qu'en retenant néanmoins que l'assemblée générale du 1er août 2009 n'était nulle qu'à l'égard du seul demandeur à l'action en nullité, le Juge de proximité a violé l'article 42 de la loi du juillet 1965.

     

    DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

     

    Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné solidairement Monsieur Jean-Claude X... et sa fille, Madame Ariane X... épouse Y..., à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la résidence LE NEPTUNE 1 la somme de euros pour résistance abusive ;

     

    AUX MOTIFS QUE le Tribunal fixe à 1.000 euros l'indemnité due par les intervenants forcés au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

     

    1° ALORS QUE la cassation d'une disposition de la décision attaquée entraîne l'annulation par voie de conséquence des autres dispositions de la décision qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la condamnation des consorts X... pour résistance abusive est indivisiblement liée à leur condamnation à s'acquitter envers le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES des sommes réclamées au titre de charges de copropriété, qu'ils contestaient devoir payer ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera dès lors, par voie de conséquence, la cassation de la disposition du jugement relative à leur condamnation pour résistance abusive, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;

     

    2° ALORS QU'en toute hypothèse, la condamnation pour résistance abusive du défendeur à une action en justice est subordonnée à l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit de se défendre en justice ; qu'en mettant à la charge des consorts X... des dommages et intérêts pour résistance abusive, sans cependant constater qu'ils auraient commis une faute de nature à faire dégénérer en abus leur droit de se défendre en justice, le Juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

     

    TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 

     

    Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la SCI GARANTIE OB'RISQUES ;

     

    AUX MOTIFS QU'il est constant que la SCI GARANTIE OB'RISQUES n'est pas copropriétaire de la Résidence NEPTUNE 1 sise à 34200 SETE et n'a aucun lien de quelque nature que ce soit avec elle ; que l'article 328 du Code de procédure civile dispose : « l'intervention volontaire est principale ou accessoire » ; que l'article 330 précise : « l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur à intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention » ; qu'en l'espèce, la SCI GARANTIE OB'RISQUES intervient volontairement pour appuyer les prétentions de la SCI GARANTIE OR, défenderesse à l'action, de Monsieur Jean-Claude X... et de Madame Ariane X..., intervenants forcés ; que cependant, elle ne dit pas pour la conservation de quel droit elle a intérêt à les soutenir ; qu'il résulte de ce qui précède que son intervention forcée est irrecevable ; que le conseil du demandeur plaide que, dans ses conclusions, la SCI GARANTIE OR se déclarait non copropriétaire et indiquait que l'appartement situé au sein de la résidence NEPTUNE 1 était la propriété indivise de Monsieur Jean-Claude X... et de Madame Ariane X... ; que la SCI GARANTIE OR apparaît pourtant sur le certificat du conservateur comme société en cours de formation et pour le compte de laquelle les intervenants forcés ont acquis l'appartement ;

     

    1° ALORS QUE dans ses conclusions, la SCI GARANTIE OB'RISQUES ne faisait aucune référence aux prétentions des consorts X... et de la SCI GARANTIE OR, dénuée d'existence, et sollicitait, d'une part, qu'il soit constaté qu'elle n'était pas propriétaire du lot concerné, et d'autre part, que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES soit condamné à lui verser la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts (conclusions de la SCI GARANTIE OB'RISQUES, p. 6, 4 derniers al.) ; qu'en relevant cependant, pour déclarer son intervention irrecevable, que l'exposante serait intervenue pour appuyer les prétentions de la SCI GARANTIE OR et des consorts X... (jugement, p. 4, antépénultième al.), le Juge de proximité, qui a dénaturé ses conclusions, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

     

    2° ALORS QUE l'intervenant volontaire qui élève une prétention pour son propre compte intervient à titre principal ; que la recevabilité de son intervention est alors subordonnée au droit d'agir de son auteur relativement à cette prétention ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la SCI GARANTIE OB'RISQUES, que celle-ci ne justifiait pas de son intérêt à soutenir les prétentions de la SCI GARANTIE OR et des consorts X..., quand la recevabilité de son intervention ne pouvait être subordonnée qu'à l'existence d'un intérêt à agir relativement à ses propres prétentions, le Juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 329 du Code de procédure civile ;

     

    3° ALORS QU'en retenant que l'intervention volontaire de la SCI GARANTIE OB'RISQUES était irrecevable, faute de démontrer son intérêt à « appuyer les prétentions de la SCI GARANTIE OR, défenderesse à l'action » (jugement, p. 4, antépénultième al.), tout en constatant que la SCI GARANTIE OR était dénuée de toute existence légale (jugement, p. 7, al. 2 et p. 8, al. 4), le Juge de proximité a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

     

    QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 

     

    Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société GARANTIE OB'RISQUES à verser au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LE NEPTUNE 1 la somme de 500 euros pour procédure abusive ;

     

    AUX MOTIFS QU'il convient de condamner la SCI garantie OB'RISQUES exerçant à l'enseigne GARANTIE OR, prise en la personne du gérant, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence NEPTUNE 1 sise à 34200 SETE la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

     

    1° ALORS QUE la cassation d'une disposition de la décision attaquée entraîne l'annulation par voie de conséquence des autres dispositions de la décision qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la condamnation de la SCI GARANTIE OB'RISQUES pour procédure abusive est indivisiblement liée au chef de dispositif par lequel son intervention volontaire a été déclarée irrecevable ; que la cassation qui interviendra sur le troisième moyen entraînera dès lors, par voie de conséquence, la cassation de la disposition du jugement relative à sa condamnation pour procédure abusive, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;

     

    2° ALORS QU'en toute hypothèse, la condamnation pour procédure abusive d'une partie demandant à intervenir volontairement à l'instance est subordonnée à l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; qu'en mettant à la charge de la société GARANTIE OB'RISQUES des dommages et intérêts pour procédure abusive, sans cependant constater qu'elle aurait commis une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, le Juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil."

  • Obligation d'information de l'agent immobilier : un exemple.

    L'agent immobilier n'avait pas informé l'acquéreur d'une procédure en cours :

     

    "Attendu qu'ayant constaté que le compromis de vente du 14 avril 2011 ne mentionnait pas la procédure en cours relative à la non-conformité du sous-sol du garage, alors que la société Cabinet Martin ne pouvait en ignorer l'existence et n'avait pas communiqué à cette date à l'acheteur, M. X..., les trois derniers procès-verbaux d'assemblées générales de la copropriété, qu'il avait demandés le 5 avril 2011, la juridiction de proximité, qui a souverainement retenu que ce manquement de l'agent immobilier à son obligation contractuelle d'information avait causé un préjudice à M. X... s'analysant en la perte de chance de ne pas s'engager par la signature d'une promesse de vente, qui, en l'absence de condition suspensive pouvant être utilement invoquée, l'exposait au versement de la clause pénale en cas de refus de réitération, en a exactement déduit que la société Cabinet Martin devait l'indemniser de ce préjudice ;

     

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

     

    PAR CES MOTIFS :

     

    REJETTE le pourvoi ;

     

    Condamne la société Cabinet Martin aux dépens ;

     

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet Martin ;

     

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze.

     

    MOYEN ANNEXE au présent arrêt

     

    Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Martin

     

    Le moyen reproche au jugement attaqué condamné d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SOCIETE CABINET MARTIN et condamné cette dernière à payer à Monsieur X... une somme de 3. 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

     

    AUX MOTIFS QUE

     

    « L'article 122 du Code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

     

    L'acte notarié du 1er juillet 2011 indique effectivement que M. X... a eu connaissance, préalablement à sa signature, des PV d'assemblée générale concernant le problème affectant le garage et de divers courriers répondant à ses demandes d'information à ce sujet. Cependant, ces informations ont été fournies par le notaire et non par la société CABINET MARTIN, postérieurement à la signature du compromis. Ces circonstances sont donc sans influence sur l'intérêt de M. X... à agir contre le CABINET MARTIN pour non-respect de ses obligations contractuelles d'information et de conseil. La fin de non-recevoir sera rejetée.

     

    L'article 1147 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

     

    M. X... a signé le compromis de vente le 14 avril 2011 avec les vendeurs, en présence de la société CABINET MARTIN. Si l'acte mentionne l'existence du syndic DLJ GESTION, il n'existe aucune mention concernant la procédure en cours relatif à la non-conformité du sous-sol.

     

    Cette donnée était nécessairement connue des vendeurs. La société CABINET MARTIN, en tant que professionnelle de l'immobilier, ne pouvait non plus ignorer l'existence de ce litige qui concerne les nombreux logements de cette copropriété disposant d'un garage. Il doit être relevé que par courrier électronique en date du 5 avril 2011, M. X... avait sollicité auprès de l'agence la communication des trois derniers PV d'AG de la copropriété, PV qu'il n'a reçus que les 8 et 10 juin 2011 par l'intermédiaire de tiers.

     

    La société CABINET MARTIN ne démontre pas avoir informé M. X... sur cette question. Elle n'a donc pas exécuté son obligation contractuelle d'information et ne justifie d'aucune cause étrangère.

     

    La profession exercée par M. X... et sa compétence pour déterminer la surface de lots de copropriété ou réaliser des diagnostiques amiante, plomb, termites, DPE, gaz ou électricité n'est pas de nature à exonérer la société CABINET MARTIN de sa responsabilité contractuelle.

     

    Il n'existe pas de préjudice certain relatif au coût final des travaux dans la mesure où celui-ci demeure inconnu. En l'état, la nécessité d'un appel de fonds auprès des copropriétaires pour financer les travaux est totalement hypothétique.

     

    Le préjudice subi par M. X... consécutivement au défaut d'information doit être analysé en la perte d'une chance de ne pas s'engager par la signature du compromis, étant précisé qu'une fois ce document signé, la non réitération devant notaire l'exposait au versement de la clause pénale de 12000 € prévue au contrat, aucune des conditions suspensives ou résolutoires stipulées au compromis ne pouvant être invoquée pour se retirer de la vente.

     

    La société sera par conséquent condamnée à payer à M. X... des dommages et intérêts. La perte de chance devant être appréciée au regard de la circonstance que seul le garage est concerné par le litige en cours, il convient d'estimer le préjudice subi à hauteur de 3000 €.

     

    La société sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts, la procédure initiée n'apparaissant pas abusive.

     

    Partie succombante, la société CABINET MARTIN sera condamnée aux dépens de l'instance »,

     

    ALORS, D'UNE PART, QUE

     

    Lorsque l'acte notarié de vente prévoit que la vente n'est parfaite qu'au jour de sa signature, les obligations des intervenants à ladite vente ne peuvent s'apprécier qu'à cette date ; qu'en l'espèce, au 1er juillet 2011, date de la signature de l'acte notarié entre Monsieur et Madame Y... et Monsieur X..., ce dernier était parfaitement informé sur la procédure affectant le garage, comme le confirme d'ailleurs l'acte notarié lui-même ; qu'en jugeant pourtant que la SOCIETE CABINET MARTIN avait manqué à son obligation d'information, quand il résultait des pièces versées aux débats que Monsieur X... était dûment informé lorsque la vente a été conclue, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du Code civil ;

     

    ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE,

     

    Le dol, pour être sanctionné, doit avoir été déterminant dans le consentement de la victime ; que, dans la présente espèce, Monsieur X... reprochait un dol à la SOCIETE CABINET MARTIN ; que, toutefois, il était expressément indiqué dans l'acte notarié de vente que Monsieur X... ne faisait pas des informations relatives à la procédure affectant le garage une conditions essentielle de son achat ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de l'acheteur, et en condamnant la SOCIETE CABINET MARTIN à indemniser Monsieur X... du fait de la réticence des informations relatives au garage, la juridiction de proximité a violé l'article 1116 du Code civil."

  • Exemple de dol dans une vente immobilière

    Les vendeurs n'avaient pas informé l'acheteur du danger que présentait l'immeuble :

     

    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 2012), que M. et Mme X... ont vendu un immeuble à la société civile professionnelle Bacchus 16 (la SCI) ; que leur reprochant de lui avoir volontairement dissimulé que les locataires, qui craignaient pour leur sécurité à raison des désordres de l'immeuble, avaient cessé de payer leur loyer, la SCI, après expertise, a assigné les vendeurs pour obtenir leur condamnation à lui payer le montant des travaux de reprise et à l'indemniser de divers préjudices ;

     

    Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

     

    Attendu qu'ayant constaté que, par lettre du 16 mai 2001, la commune de Béziers avait informé M. X... que son immeuble présentait des désordres susceptibles d'affecter la sécurité des occupants ou l'intégrité de l'immeuble et lui avait demandé de justifier de son absence de dangerosité, relevé que la société Socotec, mandatée par M. X..., ne se prononçait pas expressément dans son rapport du 22 juin 2001, au terme d'observations visuelles, sur l'absence de dangerosité des désordres, et retenu que ces informations n'avaient pas été portées à la connaissance de la SCI, la cour d'appel, qui, sans être tenue de rechercher si la SCI, professionnel de l'immobilier, avait omis de procéder à des vérifications sur la dangerosité de l'immeuble, a pu en déduire que ces omissions constituaient des manoeuvres dolosives déterminantes du consentement de la SCI qui n'aurait pas pris la même décision d'achat si elle avait été loyalement informée, a légalement justifié sa décision ;

     

    Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

     

    Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

     

    Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes relatives aux frais de reprise des revêtements de sol, muraux et enduits de façade, aux pertes locatives et au surplus des intérêts d'emprunt, l'arrêt retient que ces préjudices ne découlent pas directement de la sous-estimation du mauvais état des fondations ;

     

    Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

     

    PAR CES MOTIFS :

     

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI Bacchus 16 de ses demandes de dommages et intérêts au titre des frais de reprise des revêtements de sol, muraux et enduits de façade, des pertes locatives et du surplus des intérêts d'emprunt, l'arrêt rendu le 3 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

     

    Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

     

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à verser la somme de 3 000 euros à la SCI Bacchus 16 ; rejette la demande de M. et Mme X... ;

     

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

     

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.

     

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

     

    Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

     

    Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné les époux X... à payer à la SCI BACCHUS 16 la somme de 174.000 ¿ au titre des travaux de reprise en sous-oeuvre de l'immeuble,

     

    AUX MOTIFS PROPRES QU'"il ressort du rapport de l'expert désigné que l'immeuble souffre d'une grave pathologie, celle-ci témoignant d'une instabilité du système d'assise de la structure du bâtiment qui entraîne un basculement de la façade vers la rue Riciotti ;

     

    (¿) que l'expert précise également que les désordres liés au basculement de l'immeuble existaient avant la vente en mai 2005 ;

     

    (¿) qu'aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ;

     

    (¿) que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ;

     

    (¿) qu'en l'espèce, il ressort du rapport de l'expert désigné que, par lettre en date du 16 mai 2001, la commune de BEZIERS a informé Monsieur X... que son immeuble de la rue Riciotti présentait des désordres susceptibles d'affecter la sécurité des occupants ou l'intégrité de l'immeuble ;

     

    (¿) que Monsieur X... était invité à informer la mairie des mesures qu'il entendait prendre ;

     

    (¿) que dans un rapport du 22 juin 2001, la société SOCOTEC a répondu à une commande d'avis technique de Monsieur X... ;

     

    (¿) si la société SOCOTEC a indiqué, dans sa conclusion, que les fissures n'étaient pas le signe d'un désordre évolutif, elle n'a pas précisé si ces désordres présentaient ou non une dangerosité ;

     

    (¿) que le document émanant de la société SOCOTEC est simplement un avis technique et ce, alors que dans sa mise demeure en date du 16 mai 2001, la commune de BEZIERS avait demandé à Monsieur X... de faire effectuer des réparations ou de faire procéder à une vérification par un organisme agréé certifiant l'absence de dangerosité des désordres ;

     

    (¿) qu'il ressort du rapport du 22 juin 2001 que la SOCOTEC n'a pas procédé à une vérification, mais à des observations visuelles ;

     

    (¿) que la SOCOTEC n'a pas conclu expressément à l'absence de dangerosité des désordres ; qu'au surplus, ses conclusions ont été contredites par les constatations de l'expert désigné qui relève, en page 8 de son rapport, que la nature des fissures constatées, représentant des arcs de décharges très visibles sur la façade de la rue Riciotti et se prolongeant sur l'immeuble voisin n° 21, témoigne d'un affaissement important de l'immeuble par une rupture de portance du sous-sol ;

     

    (¿) que la lettre de la SOCOTEC n'est donc pas suffisante pour exonérer le vendeur de sa responsabilité ;

     

    que si Monsieur Y..., intervenu en 2007 à la demande de la commune, a rappelé que la particularité, pour les immeubles concernés, d'avoir leurs façades qui penchent était un état de fait très ancien, il n'en reste pas moins que le danger potentiel s'est aggravé en 2001, date à laquelle la commune de BEZIERS a adressé une mise en garde au propriétaire de l'immeuble ;

     

    (¿) qu'il n'est pas établi que la SCI BACCHUS 16 ait eu connaissance de la lettre de la commune de BEZIERS, de l'avis de la SOCOTEC et aussi du fait que cet avis ne concluait pas à l'absence de dangerosité des désordres ;

    qu'au surplus, la SCI BACCHUS 16 est restée dans l'ignorance que la commune de BEZIERS avait exigé une vérification certifiant l'absence de dangerosité ;

     

    (¿) que ces omissions constituent des manoeuvres dolosives déterminantes dans le consentement de la SCI ; qu'en effet, celle-ci n'aurait pas pris la même décision d'achat si elle avait été loyalement informée ;

     

    (¿) qu'au lieu d'agir en nullité, la partie victime d'un dol peut se contenter de réclamer des dommages et intérêts en acceptant de rester liée par le contrat ; que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de la SCI n'est pas fondé ;

     

    (¿) que les manoeuvres dolosives intervenues lors de la vente ont engendré un préjudice pour la SCI BACCHUS 16, dans la mesure où celle-ci n'a eu aucune connaissance du montant réel des travaux de reprise des fondations qui devaient être réalisés ;

     

    (¿) que le préjudice est donc constitué par le coût de ces travaux de reprise, évalué par l'expert à 174.000 ¿"

     

     

    ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE

     

    "aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ;

     

    que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ;

     

    que le dol peut être invoqué pour conclure seulement à une réduction du prix ;

     

    qu'en effet, le droit de demander la nullité d'un contrat sur le fondement de l'article 1116 du code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice subi ;

     

    qu'il résulte du rapport de Monsieur Z..., page 12, que suivant les attestations et les témoignages produits, "c'est antérieurement à la vente à la SCI BACCHUS 16 en 2005 et postérieurement à 2001, que les désordres existants se sont aggravés, inquiétant les locataires au point qu'ils refusent de payer le loyer et quittent peu à peu les lieux de leur propre chef, craignant pour leur sécurité" ;

     

    que "les travaux d'embellissement réalisés par Monsieur X... témoignent aussi de l'antériorité du basculement de l'immeuble à la vente, les sols carrelés et les plinthes ayant été mis en oeuvre suivant la pente du plancher accompagnant le basculement de l'immeuble" ;

     

    qu'il est constant que Monsieur A..., gérant de la SCI demanderesse, n'était pas informé, préalablement à la vente, de ces désordres et surtout, du comportement alarmant des locataires ;

     

    qu'il était en effet parfaitement informé de la présence de fissures importantes depuis plusieurs années ;

     

    que le courrier en date du 22 juin 2001 adressé par la SOCOTEC à Monsieur X... relève en effet que les fissures constatées à l'époque n'étaient pas évolutives et proviennent d'un défaut dans la méthodologie d'exécution des travaux de reprise ;

     

    que selon la SOCOTEC, ces fissures ne sont pas d'origine à remettre en cause la stabilité de l'édifice ;

     

    que cependant, ce courrier, antérieur de près de quatre années à la vente, ne suffit pas à exonérer le vendeur de sa responsabilité ;

     

    que les conclusions de la SOCOTEC sont manifestement contredites par les constatations de l'expert Z..., lequel relève, page 8 de son rapport, que "la nature des fissures constatées, représentant des arcs de décharges, très visibles sur la façade de la rue Riciotti et se prolongeant sur l'immeuble voisin n° 21 témoigne d'un affaissement important de l'immeuble par une rupture de portance du sous-sol" ;

     

    que le rapport de l'expert permet ainsi de confirmer que les travaux d'embellissement réalisés par le vendeur ont eu pour effet de dissimuler l'ampleur des fissures et la réalité du basculement de l'immeuble, qui n'était manifestement pas encore intervenu lors de l'examen par SOCOTEC ;

     

    que l'existence d'immeubles penchés entre la rue du Touat et la rue Riciotti attestée par "les vieilles mémoires de BEZIERS" ne suffit pas à disqualifier l'aggravation de l'affaissement de l'immeuble constaté par l'expert ;

     

    que la dissimulation du rapport SOCOTEC objectivant une fissuration ancienne et celle des impayés de loyers, conjuguée avec la réalisation de travaux d'embellissement, démontre l'intention dolosive de tromper l'acquéreur sur les qualités substantielles de l'immeuble, tant il était notable que la situation dans l'immeuble empirait de l'avis même des locataires ;

     

    que compte tenu du rapport entre le montant des travaux de reprise déterminés par l'expert et le prix d'achat, il est manifeste que la SCI n'aurait pas pris la même décision d'achat si elle avait été loyalement informée ;

     

    que la commune de BEZIERS vient d'ailleurs de notifier à la SCI, le 4 août 2009, un arrêté de péril faisant injonction à la demanderesse de réaliser les travaux confortatifs avant le 4 août 2001, démontrant ainsi le caractère constant de l'aggravation de l'affaissement ;

     

    que la SCI demanderesse rapporte ainsi la preuve de la dissimulation, par les époux X..., d'informations qui auraient été de nature à l'empêcher de contracter ;

     

    que l'omission d'informer les vendeurs de l'existence du rapport SOCOTEC et du comportement des locataires constituent des manoeuvres dolosives déterminantes dans le consentement de la SCI ;

     

    que celle-ci apparaît donc fondée à solliciter l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle des vendeurs",

     

    ALORS QUE ne caractérise pas une réticence dolosive l'omission de transmission par le vendeur d'une information relative à l'immeuble objet de la vente, fût-elle déterminante du consentement de l'acquéreur, à un professionnel de l'immobilier tenu à ce titre de procéder à certaines vérifications concernant ledit bien immobilier si bien qu'en se bornant à relever, pour juger que les époux X... avaient commis un dol justifiant leur condamnation à la prise en charge du coût des travaux de reprise en sous-oeuvre de l'immeuble litigieux, qu'ils n'avaient pas informé la société civile immobilière BACCHUS 16, acquéreur, de l'existence d'un courrier émanant des services municipaux, faisant état de désordres affectant l'immeuble de nature à affecter la sécurité de ses occupants ou son intégrité, ni de l'avis de la SOCOTEC, sans prendre en compte, comme elle y était invitée par les époux X... aux termes de leurs conclusions d'appel, leur qualité de vendeurs non professionnels ni la qualité de professionnel de l'immobilier de la SCI BACCHUS 16, mettant celle-ci en mesure de détecter d'éventuels désordres affectant l'immeuble et lui imposant à tout le moins de procéder à certaines vérifications à cet égard, la cour d'appel n'a pas caractérisé le dol et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la SCI Bacchus 16.

     

    En ce que l'arrêt attaqué a débouté la Sci Bacchus 16 de ses demandes à l'exception de celle formée au titre des travaux de reprises en sous-sol ;

     

    Aux motifs que s'agissant des frais de reprise des revêtements de sol, muraux et enduits de façade, des pertes locatives et du surplus des intérêts d'emprunt, ces préjudices ne découlent pas directement de la sous-estimation du mauvais état des fondations ; que les demandes présentées à ce titre par la SCI Bacchus 16 seront donc rejetées (arrêt attaqué, p. 7, 2ème attendu) ;

     

    Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter le surplus des demandes indemnitaires de la Sci Bacchus, que les préjudices invoqués n'auraient pas découlé directement de la sous-estimation du mauvais état des fondations, la cour d'appel, qui a statué ainsi par voie d'affirmation générale, sans réelle motivation, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé."

  • L'agent immobilier est tenu de vérifier personnellement la consistance matérielle et juridique des biens vendus

    Cet arrêt reproche à l'agent immobilier de n'avoir pas procédé à la vérification personnelle de la consistance matérielle et juridique des biens vendus par son entremise :

     

    "Vu l'article 1382 du code civil ;

     

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... (les acquéreurs) ont acquis par l'entremise de la société Logimo, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Agence Ruisseaux (l'agence), mandatée par le vendeur, cinq lots dépendant d'un immeuble en copropriété, au nombre desquels deux lots en nature de caves, désignation reprise dans l'acte authentique de vente passé le 26 juin 2006 ; que soutenant avoir découvert ultérieurement qu'une troisième cave, attenante aux deux autres et exclusivement accessible depuis leurs lots, était répertoriée comme une partie commune et ne figurait pas dans le descriptif des biens vendus, les acquéreurs ont assigné la société Logimo en responsabilité pour manquement à son obligation de conseil, sollicitant la prise en charge des frais de convocation de l'assemblée générales des copropriétaires, d'acte notarié et de géomètre nécessaires pour mettre la situation juridique de ce local en conformité avec la configuration des lieux ;

     

    Attendu que, pour débouter les acquéreurs de leur action, l'arrêt, après avoir relevé que l'agence n'avait pas attiré leur attention sur le fait que la troisième cave, bien qu'elle leur ait été présentée lors de la visite des lieux, était exclue de la désignation des biens vendus, composant un ensemble assez complexe où ne figuraient que deux caves, retient que cette omission n'aurait pas eu d'incidence si les acquéreurs avaient bien lu la désignation des lots et le plan des caves dont il résultait à l'évidence que les actes, tant sous seing privé qu'authentique, ne pouvaient pas leur transférer la propriété d'un espace non répertorié comme un lot de copropriété, de sorte que la nécessité dans laquelle ils se sont retrouvés de régulariser le sort de ce local en obtenant de la copropriété, à leurs frais, la création d'un nouveau lot issu des parties communes et sa cession pour un euro, n'est pas imputable à la société Logimo ;

     

    Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à l'agence, tenue de vérifier personnellement la consistance matérielle et juridique des biens vendus par son entremise, de s'informer sur la cause de la discordance qu'elle était en mesure de constater entre le descriptif des lots, fût-il conforme au plan annexé au règlement de copropriété, et une configuration des lieux complexe, qui avait conduit son négociateur à présumer que la cave litigieuse était incluse dans l'objet de la vente et à la faire visiter comme telle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

     

    PAR CES MOTIFS :

     

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

     

    Condamne la société Logimo aux dépens ;

     

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Logimo ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

     

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

     

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.

     

    MOYEN ANNEXE au présent arrêt

     

    Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

     

    Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes ;

     

    AUX MOTIFS QUE les biens achetés par les époux X... par l'intermédiaire de l'agence Ruisseaux étaient décrits par le vendeur dans son mandat de vente comme « une surface à rénover grand plateau à aménager avec cave + caveau (2 voitures possibles) pas d'habitation » et sont désignés comme suit dans l'acte sous seing privé rédigé par l'agent immobilier :

     

    «- Bâtiment D lot n° 48, une cave au RDC du bâtiment D 

    lot n° 49 un magasin au RDC du bâtiment D 

    lot n° 51 la propriété exclusive et particulière de la partie ouest de la terrasse du 1er étage au dessus du bâtiment D avec chambre de bonne

    -Bâtiment C lot n° 31 une cave portant le n° 4 dans le bâtiment C

    -Bâtiment B un passage au RDC du bâtiment B (lot n° 16) 

    donnés globalement pour 240 m ² calculés selon la loi Carrez » ;

     

    que l'acte authentique reprend comme suit la désignation des biens vendus :

     

    « BATIMENT D 

    LOT NUMERO QUARANTE HUIT (48) 

    la propriété exclusive et particulière d'une cave au rez-de-chaussée du bâtiment D (¿) 

    LOT NUMERO QUARANTE NEUF (49) 

    la propriété exclusive et particulière d'un magasin au rez-de-chaussée du bâtiment D (¿) 

    LOT NUMERO CINQUANTE ET UN (51) 

    la propriété exclusive et particulière de la partie ouest de la terrasse du premier étage au dessus du bâtiment D avec chambre de bonne (¿)

     

    BATIMENT C 

    LOT NUMERO TRENTE ET UN (31) 

    la propriété exclusive et particulière d'une cave numéro 4 dans le bâtiment C (¿)

     

    BATIMENT B 

    LOT NUMERO SEIZE (16) 

    ¿ un passage au rez-de-chaussée du bâtiment B (¿) » ;

     

    qu'il s'agissait donc d'un ensemble de biens assez complexe dans plusieurs bâtiments avec des dénivelés ; que sur les plans des différents niveaux annexés à l'acte notarié, on retrouve effectivement les mentions : lot n° 51 au 1er étage, les chiffres 31 et 48 sur deux pièces du plan des caves qui en comporte une douzaine outre une surface non identifiée, et des surfaces portant le chiffre 16 ou le chiffre 49 au rez-de-chaussée ; qu'il ressort de ces plans et des explications et photos produites que les caves constituant les lots 31 et 48 et la cave litigieuse sont attenantes et qu'on ne peut pas y accéder autrement que par les autres lots de la vente du 26 juin 2006 ; qu'au soutien de leur appel, les époux X... font valoir que trois caves leur ont été présentées comme faisant partie du périmètre de la vente, que l'agence aurait dû vérifier concrètement la cohérence entre les actes et la configuration des lieux et interroger son mandant sur la situation de la cave non mentionnée dans le titre de propriété, de façon à informer complètement les acquéreurs ; que la société Logimo conteste une quelconque faute, rappelant que les acheteurs ont visité les lieux deux fois dont une avec un architecte et qu'ils ont signé deux actes mentionnant seulement deux caves et ont approuvé les plans indiquant les caves vendues ; que le négociateur de l'agence Rousseaux qui a fait visiter les lieux aux acquéreurs atteste qu'il a « présenté le sous-sol de l'immeuble qui était composé de trois caves distinctes en ignorant que l'une d'entre elles ne figurait pas sur les plans » ; qu'il s'en déduit que l'agent immobilier n'a pas attiré l'attention des époux X... sur le fait que la troisième cave était exclue de la désignation des biens vendus ; que cependant, cette omission n'aurait pas eu d'incidence si les acquéreurs avaient bien lu la désignation des lots et plan des caves, dont il résultait à l'évidence que les actes tant sous seing privé qu'authentique ne pouvaient pas leur transférer la propriété d'une troisième cave correspondant à un espace non répertorié comme un lot de copropriété sur les plans ; que les époux X... en ont pris la jouissance qu'avait déjà sans doute le précédent occupant ; que la nécessité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison de problème d'étanchéité, de régulariser le sort de ce local en obtenant de la copropriété, à leur frais, la création d'un lot 55 issu des parties communes et sa cession pour 1 euro n'est pas imputable à la société Logimo ;

     

    ALORS QUE l'agent immobilier qui ne vérifie pas que l'immeuble vendu par ses soins est conforme à la description qu'il en a faite engage sa responsabilité à l'égard des acquéreurs sans qu'il puisse leur reprocher de ne pas avoir vérifié l'exactitude des informations qu'il leur a données ; qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité de l'agence immobilière après avoir pourtant constaté qu'elle n'avait pas attiré l'attention des acquéreurs sur le fait que la troisième cave qu'elle leur avait présentée comme faisant partie des lots cédés était exclue de la désignation des biens vendus, sur le fait que ce défaut de concordance aurait pu être décelé par les acquéreurs à la lecture attentive des actes, la cour d'appel, qui, sans avoir pour autant constaté la faute que ces derniers aurait commise en l'état d'une situation des lieux qualifiée par elle d'« assez complexe », a mis à leur charge le soin de vérifier l'exactitude des informations que l'agence leur avait données sans vérification préalable, a violé l'article 1382 du code civil."

  • La garantie de bon fonctionnement ne concerne pas les éléments d'équipement dissociables seulement adjoints à un ouvrage existant

    La garantie de bon fonctionnement ne concerne pas les éléments d'équipement dissociables seulement adjoints à un ouvrage existant :

     

    "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2001), que la société Renault, maître de l'ouvrage, a chargé la Société d'équipements techniques de bâtiments (société SETEB), assurée pour sa responsabilité civile par la compagnie Assurances générales de France (AGF), et, pour sa responsabilité obligatoire par la compagnie Groupama du Nord, des fournitures et travaux nécessaires à la climatisation du laboratoire de métrologie d'une usine ; qu'après réception de l'installation le 12 janvier 1995, l'incendie du climatiseur survenu le 21 octobre 1995 ayant produit des suies corrosives ayant pollué ce laboratoire, le laboratoire de spectrographie voisin et les matériels qui s'y trouvaient, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation de son préjudice la compagnie Groupama du Nord et la société SETEB, qui a appelé en garantie la compagnie AGF ;

     

    Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa première branche, réunis :

     

    Attendu que la société SETEB et la compagnie AGF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Renault une certaine somme sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et la compagnie AGF de la condamner à garantir la société SETEB du paiement de cette somme, alors, selon le moyen :

     

    1 / qu'un système de climatisation, destiné par nature à modifier la température au sein d'un bâtiment et qui relève de la construction immobilière dont il emprunte des éléments, constitue un ouvrage ou un élément d'équipement au sens des articles 1792 à 1792-3 du Code civil ; qu'en décidant, pour écarter la responsabilité décennale, qu'une telle installation ne relève pas de travaux du bâtiment ou de génie civil et ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a violé les textes précités ;

     

    2 / que tout constructeur ou locateur d'ouvrage est responsable des dommages qui affectent l'un des éléments d'équipement et rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que l'installateur d'un système de climatisation équipant un immeuble, destiné à permettre l'utilisation de celui-ci comme laboratoire de recherche, est responsable du dysfonctionnement de ce système lorsque l'immeuble est ainsi rendu impropre à sa destination ; que la cour d'appel a, pour écarter la garantie décennale de la société SETEB, qui avait installé un climatiseur destiné à permettre l'utilisation d'un immeuble de la société Renault comme laboratoire de métrologie, retenu que l'installation de ce climatiseur ne relevait pas des travaux de bâtiment ou de génie civil et ne constituait pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil ; qu'en refusant néanmoins de rechercher, comme elle y était invitée, si le climatiseur rendait, par son dysfonctionnement, l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;

     

    Mais attendu qu'ayant constaté que la "centrale autonome de climatisation" installée par la société SETEB était composée d'un climatiseur livré dans une boîte en carton se présentant sous la forme d'une armoire verticale raccordée à des conduits et des réseaux d'air en tôle galvanisée placés entre deux sous-plafonds suspendus, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante, qu'une telle installation, qui ne relevait pas des travaux de bâtiment ou de génie civil, ne constituait pas la construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil ;

     

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

     

    Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa seconde branche, réunis :

     

    Attendu que la société SETEB et la compagnie AGF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Renault une certaine somme sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et la compagnie AGF de la condamner à garantir la société SETEB du paiement de cette somme, alors, selon le moyen :

     

    1 / que tous les équipements du bâtiment relevant des travaux de construction et ne faisant pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, de clos ou de couvert, relèvent de la garantie biennale, sans qu'il y ait lieu d'établir de distinction supplémentaire ; qu'en énonçant que la garantie biennale concerne les seuls éléments d'équipements dissociables installés dans le cadre plus général de la construction et non adjoints à l'ouvrage pré-existant, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comprend pas et violé l'article 1792-3 du Code civil ;

     

    2 / que les éléments d'équipements dissociables de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception ; que l'installateur d'un élément d'équipement est tenu de garantir le bon fonctionnement de celui-ci sans qu'il faille distinguer selon que cet élément a été installé dans le cadre de la construction d'un ouvrage ou a été adjoint à un ouvrage existant ; que l'installateur d'un système de climatisation adjoint à un immeuble est donc tenu de garantir le bon fonctionnement de ce système pendant deux ans à compter de sa réception ; qu'en écartant néanmoins la garantie biennale de la société SETEB, parce que le système de climatisation avait été adjoint à un ouvrage existant, la cour d'appel a violé l'article 1792-3 du Code civil ;

     

    Mais attendu qu'ayant constaté que, facilement démontable, sans détérioration ou enlèvement de matière, l'installation de climatisation constituait un élément d'équipement dissociable du local dans lequel elle était posée et justement relevé que la garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage ne concernait pas les éléments d'équipement dissociables seulement adjoints à un ouvrage existant, la cour d'appel en a exactement déduit que l'installation de climatisation ne faisait pas l'objet de cette garantie ;



    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

     

    Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

     

    PAR CES MOTIFS :

     

    REJETTE les pourvois ;

     

    Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

     

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Seteb à payer à la société Renault la somme de 1 900 euros et à la compagnie Groupama du Nord la somme de 1 900 euros ;

     

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Seteb et la demande de la compagnie AGF ;

     

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois."