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  • La motivation de l'avis de l'Architecte des Batiments de France

    Voici une motivation qui entraine l'annulation du refus de permis de construire

    "Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 novembre 2008, présentés pour la commune de BOERSCH, représentée par son maire, par Me Bégeot ;

    La commune demande à la Cour :

    1°) d'annuler le jugement n° 0500437 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 29 juin 2004 par lequel le maire a refusé de délivrer à Mme X un permis de construire ;

    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal ;

    3°) de mettre à la charge de Mme X le paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Elle soutient que :

    - la demande de première instance a été introduite hors délai ;

    - contrairement à ce que soutenait la requérante en première instance, l'architecte des bâtiments de France a émis un avis sur le fondement des dispositions des articles R. 421-38-4 et R. 421-38-5 du code de l'urbanisme ;

    - l'architecte des bâtiments de France a correctement examiné la demande de Mme X en reconnaissant que sa construction se trouve dans le champ de visibilité de seulement 3 monuments historiques ;

    - c'est à bon droit que l'architecte des bâtiments de France a pu prendre en considération le volume de la construction et les matériaux utilisés ;

    - le motif « maintien en l'état du tissu urbain existant dans un quartier déshérité » n'a pas été repris par le maire ;

    - le contrôle du juge sur l'appréciation de l'architecte des bâtiments de France est minimum et son appréciation, sans visite des lieux, contraire à celle d'un professionnel, est sujet à caution ;

    - le Tribunal n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu aux moyens soulevés par les parties ;

    - dans sa séance du 20 janvier 2005, la commission régionale du patrimoine et des sites a émis, à l'unanimité, un avis défavorable au projet ;

    - l'avis de l'architecte des bâtiments de France est fondé ;

    - la requérante a maintenu sans intérêt sa demande de première instance alors qu'elle a pu faire les travaux souhaités sur la base de non opposition à des déclarations de travaux ayant reçu l'aval de l'architecte des bâtiments de France ;


    Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 janvier 2009, présenté pour Mme X, par Me Oster ; elle conclut :

    - au rejet de la requête ;

    - à la confirmation de l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2004 par lequel le maire de la commune de BOERSCH a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

    - à ce que soit mis à la charge de la commune de BOERSCH le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


    Elle soutient que :

    - sa demande de première instance n'était pas tardive ;

    - les juges exercent un contrôle normal sur les avis défavorables des architectes des bâtiments de France ;

    - l'architecte des bâtiments de France n'a pas distingué au sein de son avis son appréciation selon qu'il se place sur le fondement des dispositions des articles R. 421-38-4 ou R. 421-38-5 du code de l'urbanisme ;

    - l'architecte des bâtiments de France s'est fondé sur des appréciations étrangères à la législation relative aux monuments historiques ou à la protection des sites ;

    - en se fondant sur la prétendue atteinte au caractère des lieux, l'architecte des bâtiments de France a commis une erreur de droit;

    - l'atteinte au caractère historique et esthétique des lieux n'est pas établie ;

    - l'architecte des bâtiments de France n'a pas correctement apprécié les caractéristiques du projet et ses conséquences sur l'environnement ;

    - l'avis de l'architecte des bâtiments de France a été implicitement confirmé par le silence du préfet ;

    - l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites comporte une motivation insuffisante ;

    - les avis divergents des architectes des bâtiments de France ne démontrent pas leur bien-fondé ;

    - les décisions de non-opposition à déclarations de travaux dont elle a pu bénéficier ne correspondent pas au projet contenu dans la demande de permis de construire ;


    Vu le mémoire, enregistré le 3 février 2009, pour la commune de BOERSCH ;


    Vu le jugement et la décision attaqués ;


    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

    Vu le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 ;

    Vu le code de l'urbanisme ;

    Vu le code du patrimoine ;

    Vu le code de justice administrative ;


    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2009 :

    - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller,

    - les observations de Me Bégeot, avocat de la commune de BOERSCH,

    - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ;



    Sur la régularité du jugement attaqué :

    Considérant, en premier lieu, que le jugement contesté indique les motifs, relatifs à la situation et à la configuration de la construction projetée, pour lesquels le Tribunal a estimé que l'architecte des bâtiments de France avait fait une inexacte application des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 ; qu'il satisfait ainsi aux prescriptions de l'article L. 9 du code de justice administrative aux termes duquel : « les jugements sont motivés » ;

    Considérant, en second lieu, que les premiers juges ont retenu comme fondé le moyen tiré de ce que l'architecte des bâtiments de France avait mal apprécié les conséquences du projet de Mme X sur le site et rejeté les autres moyens comme n'étant, en l'état du dossier, pas susceptible de fonder l'annulation de la décision contestée ; que la commune de BOERSCH n'est dès lors pas fondée à soutenir que le Tribunal aurait omis de statuer sur les moyens des parties ;



    Sur les conclusions à fin de non-lieu :

    Considérant que si Mme X a pu bénéficier postérieurement à l'introduction de sa demande mais antérieurement au prononcé du jugement attaqué, de deux décisions de non-opposition à déclarations de travaux relatives à des travaux concernant le bâtiment situé sur le terrain, 28 rue des Vosges, objet du refus du permis de construire contesté, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces autorisations permettaient la réalisation de travaux identiques à ceux qui ont été refusés par l'arrêté litigieux du 29 juin 2004 ; que le litige devant le Tribunal administratif de Strasbourg n'était en conséquence pas devenu sans objet ;



    Sur la recevabilité de la demande de première instance :

    Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi susvisée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration: « Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives (...) » ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) / Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa » ; que le décret du 6 juin 2001 susvisé pris en application de ces dispositions prévoit notamment que : « (...) L'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » ;

    Considérant, qu'en l'absence de preuve de la notification de l'arrêté du 29 juin 2004, Mme X doit être regardée comme ayant eu connaissance de ladite décision, laquelle comportait la mention des voies et délais de recours, au plus tard le 24 août 2004, date à laquelle elle a formé un recours hiérarchique ; qu'il est constant que ce recours n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 précité ; qu'ainsi, l'arrêté du 29 juin 2004 n'était pas devenu définitif lorsque l'intéressée a formé un recours pour excès de pouvoir à son encontre le
    27 janvier 2005 devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; que la commune de BOERSCH n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté la fin de non recevoir qu'elle avait opposée tirée de la tardiveté de la demande ;



    Sur la légalité du permis de construire :

    Considérant qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913, codifié à l'article L. 621-31 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. Le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent s'il est revêtu du visa de l'architecte des Bâtiments de France. (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 431-28-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France » ; qu'il résulte de ces dispositions que le visa de l'architecte des bâtiments de France valant autorisation au regard de la loi du 31 décembre 1913 ne peut être donné qu'à la suite de l'examen des atteintes que la construction projetée est susceptible de porter aux édifices classés ou inscrits dans le champ de visibilité desquels elle est envisagée ;

    Considérant que par l'arrêté litigieux, le maire de BOERSCH a rejeté la demande de permis de construire présentée par Mme X en vue de la réhabilitation et de l'extension d'une grange ; que ledit arrêté est exclusivement fondé sur l'avis défavorable donné le 21 avril 2004 par l'architecte des bâtiments de France, aux termes duquel « le projet est de nature à porter atteinte de manière importante à la préservation du caractère historique des lieux (...) » ; qu'en se fondant sur ce motif et non sur l'atteinte aux monuments historiques dans le champ de visibilité desquels le projet de construction était envisagé, seuls protégés par les dispositions précitées, l'architecte des bâtiments de France a commis une erreur de droit ; que par suite, l'arrêté du maire en date du 29 juin 2004 doit être annulé ;

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 29 juin 2004 par lequel le maire a refusé de délivrer à Mme X un permis de construire ;



    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme X, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme dont la commune de BOERSCH demande l'allocation au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune de BOERSCH la somme de 1 500 euros en application des mêmes dispositions ;



    D É C I D E :

    Article 1er : La requête de la commune de BOERSCH est rejetée.
    Article 2 : Il est mis à la charge de la commune de BOERSCH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
    Article 3: Le présent arrêt sera notifié à la commune de BOERSCH et à Mme Danièle X."
  • Une autre application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme

    Par cet arrêt :



    "Considérant que la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE demande l'annulation de l'arrêt en date du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet de l'Aude, le permis de construire délivré le 15 juin 1994 par le maire de ladite commune à M. Y... pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis rue Lapérouse ;

    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 16 août 1994 publié le même jour dans le recueil des actes administratifs du département, le préfet de l'Aude a donné à M. X..., secrétaire général de la préfecture, délégation aux fins de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les recours exercés dans le cadre du contrôle de légalité ; que M. X... était ainsi compétent pour déférer au juge administratif, en application des articles 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le permis de construire susvisé ;


    Considérant que le moyen soulevé par la commune requérante, tiré de ce que le préfet aurait dû, sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées, saisir le ministre chargé des installations classées pour qu'il fasse usage de ses pouvoirs en la matière, ne peut être utilement invoqué à l'encontre du déféré du préfet, fondé sur la législation de l'urbanisme ; que, par suite, la cour n'était pas tenue de répondre à ce moyen inopérant ;


    Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, la cour a répondu au moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale, pour demander l'annulation du permis de construire dont s'agit, se serait exclusivement fondée sur l'existence d'une zone de risquestechnologiques instaurée en vertu de la réglementation propre aux installations classées ;


    Considérant que la cour, en écartant l'application de la législation relative aux installations classées invoquée par la requérante, n'a pas commis d'erreur de droit dès lors que ladite législation est indépendante des dispositions du code de l'urbanisme sur lesquelles se fonde la décision contestée ;


    Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ; que les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte concernent aussi bien ceux auxquels sont exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux qui peuvent être causés par ladite construction ;


    Considérant qu'en estimant, après avoir relevé que la construction autorisée par le permis en litige était située dans une zone où la présence d'installations de stockage de produits liquides ou de gaz liquéfiés expose ses habitants à des risques d'effets mortels en cas d'incendie ou d'explosion, que le permis délivré par le maire de Port La Nouvelle, alors même que la parcelle d'assiette du projet en cause est classée dans une zone urbaine constructible du plan d'occupation des sols et que d'autres constructions ont été autorisées à proximité des installations susmentionnées, était entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de la cause qui, en l'absence de toute dénaturation des pièces du dossier, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;



    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 17 juillet 1997."

  • Une application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme

    A un atelier de ferronnerie :

     

    "Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ;

     

    Considérant que le maire de Trois-Ilets a assorti le permis de construire un atelier de ferronnerie qu'il a délivré le 26 avril 1993 à M. X... de prescriptions imposant au pétitionnaire de remonter impérativement le faîtage et de revêtir les maçonneries extérieures de clins en bois ; que, compte tenu de la nature de la construction autorisée et de sa situation dans une zone habitée de la commune, ces prescriptions étaient manifestement insuffisantes pour limiter efficacement les nuisances sonores provoquées par la présence de cet atelier ; qu'il en résulte que la décision par laquelle le maire de Trois-Ilets a autorisé la construction de l'atelier de ferronnerie de M. X..., est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des risques d'atteinte à la salubrité publique des lieux avoisinants que ce projet comportait ; qu'ainsi le permis de construire attaqué ne satisfait pas aux conditions énoncées par les dispositions précitées de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France, qui s'est fondé sur l'ensemble des pièces du dossier et n'a retenu l'expertise effectuée le 6 octobre 1994 que comme un élément d'appréciation, a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 26 avril 1993 ;

     

    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

    Considérant, en premier lieu, que M. X... succombe dans la présente instance, que sa demande tendant à ce que M. Y... soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;

     

    Considérant, en second lieu, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner M. X... à payerà M. Y... la somme de 5.000 F ;

    Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

    Article 2 : M. X... versera à M. Y... une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel."

  • Appartement "entre parc et fleuve" ne veut pas dire entre mur et claustras


    C'est ce que cet arrêt nous explique :



    "Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les documents du permis de construire, visés à l'acte notarié mais non annexés, ne présentaient pas une vue d'ensemble des immeubles permettant de relever la distance d'1,95 mètre qui séparait l'appartement de M. X... de son vis-à-vis et la différence de niveaux entre les deux bâtiments, que les plans de niveau annexés au contrat n'étaient pas conformes à des plans de cette nature au sens habituel de ce terme, que le duplex acquis par M. X... ne bénéficiait pas de la vue dégagée que laissaient prévoir certains documents, que le paysage de M. X... restait pour partie celui de claustras et pour partie celui d'un mur et de fenêtres avec vue directe possible et non un appartement situé "entre parc et fleuve" sur les berges du Lez et que la qualification de professeur de dessin industriel de M. X... ne lui permettait pas de lever la confusion qui résultait des documents remis et, d'autre part, que la valorisation de l'appartement qui n'avait fait que suivre l'évolution générale des prix de l'immobilier pour un immeuble de standing, ne compensait pas les conséquences d'un tel vis-à-vis, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant le manquement de la venderesse à son obligation d'information et l'existence du préjudice subi par M. X... ;

     

    PAR CES MOTIFS :

     

     

    REJETTE le pourvoi ;

     

     

    Condamne la société FDI Promotion aux dépens.

     

     

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société FDI Promotion à payer à M. X... la somme de 2 000 euros"

  • Les dispositions de l'article 15- II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 peuvent figurer sur un document distinct du congé

    Selon cet arrêt :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2007), que par acte du 1er mai 1994, M. X... a donné à bail à Mme Y... une maison d'habitation ; qu'il lui a notifié, par lettre recommandée du 12 août 2005, un congé pour vendre au visa de l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 ;

     

     

    Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen :

     

    1° / que si une décision rendue en référé, qui n'a qu'une autorité provisoire, n'est certes pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, elle peut être produite aux débats, dans le cadre de l'instance ultérieurement portée devant le juge du fond, à tout le moins comme élément de preuve ; qu'en refusant de prendre en compte l'ordonnance de référé du 5 juillet 2006, que Mme Y... invoquait à titre d'élément de preuve au motif inopérant que l'ordonnance n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal, les juges du second degré ont violé, par fausse application, les articles 481 du code de procédure civile et 1351 du code civil, et par refus d'application, les articles 12 du code de procédure civile et 1353 du code civil, ensemble la règle selon laquelle une décision de justice peut être invoquée à titre d'élément de preuve ;

     

    2° / qu'en application de l'article 15- II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification » ; qu'il résulte de cette disposition que les cinq alinéas en cause doivent être reproduits dans l'acte lui-même, sans pouvoir faire l'objet d'une annexe ; qu'en décidant le contraire pour se contenter de ce que les dispositions auraient figuré dans une annexe à l'acte portant congé, les juges du second degré ont violé l'article 15- II de la loi n° 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 ;

     

    3° / que dès lors que l'obligation pour le bailleur de rappeler certaines des dispositions de l'article 15- II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vise non seulement à informer le locataire, mais le cas échéant à lui rappeler l'existence de l'offre et le délai dans lequel le locataire doit se manifester, l'omission de la reproduction des dispositions en cause doit entraîner de plein droit la nullité du congé ; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré ont violé l'article 15- II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

     

    4° / que si même la nullité devait être subordonnée à l'existence d'un grief, de toute façon le grief ne pourrait disparaître que si le juge constatait qu'à la date du congé, et en tout cas à une date suffisamment rapprochée pour que le locataire puisse exercer son droit dans les deux premiers mois du préavis, celui-ci était informé, non seulement de l'existence de son droit, mais également de ses modalités d'exercice ; qu'en se bornant à constater en l'espèce que, dans une lettre du 15 novembre 2005, Mme Y... avait répondu au mandataire du bailleur dans des conditions telles qu'il pouvait être considéré qu'elle avait en partie connaissance des dispositions applicables, de même que de la jurisprudence, sans s'interroger sur le point de savoir si elle avait eu cette connaissance à la date du congé ou à une date suffisamment proche pour pouvoir bénéficier du délai imparti au locataire, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 15- II de la loi n° 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 ;

     

    5° / que faute de s'être expliqués sur le point de savoir si le terrain de 700 m ² et détaché de la parcelle sur laquelle est édifiée la maison n'était pas totalement inconstructible, aucun document officiel relatif à la division de l'ensemble du terrain n'étant produit, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions ;

     

    Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la lettre de congé adressée à la locataire comportait en annexe un document, expressément annoncé dans le corps du congé, reproduisant les six premiers alinéas de l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 , la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a retenu, à bon droit, que le congé était régulier."

     

  • Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) inutile et coûteux ?

    C'est l'objet de la question d'un élu au Ministre :

     

    La question :

    M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le contrat risque d'exposition au plomb mis en place récemment. Ce contrat devra être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949. En cas de risque, le propriétaire doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb et garantir la sécurité des occupants. La non réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur avant la mise en location du logement constitue un manquement aux obligations de sécurité et de prudence et engage sa responsabilité pénale. L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) de Meurthe-et-Moselle, association de défense et d'information des propriétaires immobiliers, a souhaité exprimer son mécontentement face à ces nouvelles dispositions. Soucieuse de voir le saturnisme disparaître, elle s'interroge toutefois sur l'efficacité de cette réglementation. Elle fait notamment état du peu de cas dépistés, et donc du coût excessif à supporter à la fois par le bailleur et le locataire. Certes, l'association reconnaît la nécessité de lutter contre les logements insalubres et de participer activement à la réhabilitation de ceux-ci, mais ce diagnostic s'ajoutant à tant d'autres, compliquerait la gestion du bailleur particulier et découragerait l'épargnant à investir dans l'immobilier. Dès lors, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, notamment les mesures qu'il entend prendre afin de rassurer les bailleurs sur leurs obligations à venir.

     

     

    La réponse :

    Si le saturnisme infantile a régressé au cours des dernières années, il demeure une priorité de santé publique puisque 500 nouveaux cas sont signalés chaque année en France, souvent des enfants. Les peintures contenant du plomb couramment utilisées dans l'habitat jusqu'à la moitié du XXe siècle constituent la principale origine des cas répertoriés. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a consolidé les mesures d'urgence et les mesures générales de prévention en matière de lutte contre le saturnisme lié à l'habitat. Elle a généralisé à tout le territoire l'obligation d'effectuer un constat de risque d'exposition au plomb (CREP), lors des ventes de logements construits avant le 1er janvier 1949 et a étendu cette mesure de prévention aux nouvelles mises en location de logements anciens, compte tenu du fait que de nombreuses familles touchées par le saturnisme sont locataires. Ainsi, depuis le 12 août 2008, tout propriétaire souhaitant louer un logement construit avant 1949 est tenu de produire un CREP lors de la signature du contrat de location afin d'informer le futur occupant sur l'éventuelle présence de peintures contenant du plomb. Lorsque ce constat révèle la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil défini par arrêté (lmg/cm²), le propriétaire est tenu d'effectuer des travaux pour supprimer le risque d'exposition et garantir la sécurité des occupants. La lutte contre l'habitat indigne contribue aussi à lutter contre le saturnisme ; les bailleurs peuvent bénéficier d'aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (l'Anah) pour réaliser leurs travaux.