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  • Les obligations du banquier à l’égard de l’emprunteur

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    Cet arrêt décrit le contenu de l’obligation de conseil et de mise en garde de la banque à l’égard de l’emprunteur immobilier :

     

     

    « Vu l'article 1147 du code civil ;

     

    Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (le Crédit agricole) a consenti, par acte notarié du 30 janvier 1996, un prêt de 129 581, 66 euros à M. et Mme X... (les emprunteurs), qui envisageaient de créer un village de vacances et étaient entrés en relations à cet effet avec la société Construction espace habitat (CEH) dont M. Y... était le gérant de fait ; que, le 31 janvier 1996, le compte des époux X... a été débité de la somme de 38 112, 25 euros au profit de la société CEH à la suite de la présentation de deux lettres de change ; que les emprunteurs ont recherché la responsabilité du Crédit agricole ;

     

    Attendu que pour limiter l'indemnisation de ceux-ci à la somme de 38 112, 25 euros, montant des effets de commerce précités, la cour d'appel a retenu que les époux X... ne sauraient sérieusement reprocher au Crédit agricole, dès lors qu'ils envisageaient de se lancer dans une activité commerciale a priori rentable nécessitant un déblocage immédiat de fonds et que les charges de l'emprunt n'étaient pas excessives au regard de leurs situation personnelle et des revenus susceptibles d'être générés par cette activité, d'avoir commis une faute en leur octroyant un crédit manifestement disproportionné à leurs capacités de remboursement, l'arrêt ajoutant que les emprunteurs ne pouvaient exiger du Crédit agricole une information plus étendue que celle d'avoir attiré leur attention sur les charges du prêt ;

     

    Qu'en se déterminant ainsi sans préciser si M. et Mme X... étaient des emprunteurs non avertis et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde dont il était tenu à leur égard lors de la conclusion du contrat, le Crédit agricole justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard non seulement des " charges du prêt " mais aussi de leurs capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

     

    PAR CES MOTIFS :

     

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux. »

  • Quick, Mac Donald’s et le contentieux de l’urbanisme

     

     

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    Voici un arrêt qui juge que le recours de l’un contre le permis de construire obtenu par l’autre n’est pas recevable dès lors que l’intérêt à agir n’est que « celui tiré de la concurrence commerciale » :

     

    « Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE QUICK SA, dont le siège est situé Les Mercuriales, ... (93176) ; la SOCIETE FRANCE QUICK SA demande au Conseil d'Etat :

     

    1°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande des sociétés Mac Donald's France et Castel Grill et de la ville de Paris, d'une part annulé le jugement en date du 12 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la SOCIETE FRANCE QUICK SA, annulé les arrêtés des 24 janvier et 29 mars 1994 par lesquels le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société Mac Donald's France SA pour un projet concernant un immeuble sis ..., puis autorisé le transfert de ce permis à la société Castel Grill, d'autre part rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris ;

     

     

    2°) de condamner les sociétés Mac Donald's France et Castel Grill et la ville de Paris à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

     

     

     

     

    Vu les autres pièces du dossier ;

     

     

    Vu le code de l'urbanisme ;

     

     

    Vu le code de justice administrative ;

     

     

    Après avoir entendu en séance publique :

     

     

    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes,

     

     

    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE FRANCE QUICK SA, de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société Mc Donald's France et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,

     

     

    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

     

     

    Considérant que la société Mac Donald's France a été rendue bénéficiaire, par arrêté du maire de Paris en date du 24 janvier 1994, d'un permis de construire portant sur un immeuble situé ... (9ème) et consistant, aux fins d'y poursuivre sous son enseigne une activité de restauration rapide déjà existante, en un réaménagement de locaux commerciaux en rez-de-chaussée et premier étage, avec suppression d'un logement et modification de façade ; que le permis ainsi accordé a été transféré à la société Castel Grill par arrêté du maire de Paris en date du 29 mars 1994 ; que le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la SOCIETE FRANCE QUICK SA qui exploite un établissement de restauration rapide dans un immeuble situé ... (17ème), annulé le permis de construire et, par voie de conséquence, l'arrêté portant transfert de celui-ci, par jugement du 12 décembre 1996 ; que la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande des sociétés Mac Donald's France et Castel Grill et de la ville de Paris, annulé ce jugement par arrêt du 26 octobre 1999 ;

     

     

    Considérant qu'en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne justifie pas d'un intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité ;

     

     

    Considérant que pour annuler le jugement du tribunal administratif de Paris la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que la SOCIETE FRANCE QUICK SA ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le permis de construire litigieux, compte tenu de la distance d'environ 200 mètres qui sépare l'établissement exploité par la SOCIETE FRANCE QUICK SA au n° 3 de l'avenue de Clichy à Paris de la construction litigieuse située au n° 10 place de Clichy, de la configuration des lieux ainsi que de la nature des travaux autorisés ; qu'en se fondant sur ces critères alors que la SOCIETE FRANCE QUICK SA, qui exploite une entreprise de restauration, ne justifie d'aucun autre intérêt que celui tiré de la concurrence commerciale, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; qu'ainsi l'arrêt attaqué doit être annulé ;

     

     

    Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;

     

     

    Considérant que les requêtes présentées devant la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, par les sociétés Mac Donald's France et Castel Grill, d'autre part, par la ville de Paris tendent à l'annulation du même jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre 1996 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

     

     

    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens des requêtes :

     

     

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE FRANCE QUICK SA, qui ne justifie d'aucun autre intérêt que celui tiré de la concurrence commerciale avec la société bénéficiaire du permis de construire, n'est pas recevable à contester ce permis devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mars 1994 doit être annulé et la demande présentée devant ce tribunal par la SOCIETE FRANCE QUICK SA rejetée ;

     

     

    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

     

     

    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sociétés Mac Donald's France SA et Castel Grill et la ville de Paris qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnées à payer à la SOCIETE FRANCE QUICK SA la somme que demande celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

     

     

    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la SOCIETE FRANCE QUICK SA à payer aux sociétés Mac Donald's France, Castel Grill et à la ville de Paris les sommes que demandent celles-ci au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

     

     

     

    D E C I D E :

     

    --------------

     

    Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 26 octobre 1999 est annulé.

     

    Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre 1996 est annulé.

     

    Article 3 : La demande présentée par la SOCIETE FRANCE QUICK SA devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

     

    Article 4 : Les conclusions des requêtes présentées par les sociétés FRANCE QUICK SA, Mac Donald's France SA et Castel Grill et par la ville de Paris et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

     

    Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FRANCE QUICK SA, à la société Mac Donald's France, à la société Castel Grill, à la ville de Paris et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. »

     

  • Imprécision du plan de masse et annulation du permis

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    Un permis est annulé car le plan de masse du dossier de demande ne faisait pas apparaître de façon précise les arbres existants dont l’abattage était prévu par le pétitionnaire :

     

    « Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice dûment mandaté, par Me Grau ; la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE demande à la cour :

     

    1°) d'annuler le jugement n° 023317 du 14 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de l'association Sucy Plus, annulé l'arrêté de son maire, en date du 3 juillet 2002, délivrant à la société Kaufmann et Broad Homes un permis de construire 24 pavillons sur un terrain sis 2 à 10 rue du Centre ;

     

     

    2°) de rejeter la demande présentée par l'association Sucy Plus devant le Tribunal administratif de Melun ;

     

     

    3°) de mettre à la charge de l'association Sucy Plus une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

     

     

     

    Vu les autres pièces du dossier ;

     

     

    Vu le code de l'urbanisme ;

     

     

    Vu le code de justice administrative ;

     

     

    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

     

     

    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2007 :

     

     

    - le rapport de M. Benel, rapporteur,

     

     

    - les observations de Me Guede pour la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE,

     

     

    - les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement,

     

    - et connaissance prise de la note en délibéré présentée le 1er juin 2007 par Me Grau pour la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE ;

     

     

    Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer :

     

     

    Considérant que le permis litigieux a été délivré le 3 juillet 2002 et que sa validité a été prorogée d'un an, par un arrêté du 9 juin 2004 ; que la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE fait valoir qu'en l'absence de commencement des travaux ce permis est devenu caduc depuis le 3 juillet 2005 et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ; que toutefois dès lors, que le permis de construire n'était pas périmé à la date à laquelle le Tribunal administratif de Melun en a prononcé l'annulation, le jugement de ce tribunal a eu pour effet d'en interrompre le délai de péremption ; que, dès lors, la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE n'est pas fondée à soutenir que la requête est devenue sans objet ;

     

     

    Sur la recevabilité de la demande de première instance :

     

     

    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de ses statuts, l'association Sucy Plus a pour objet « de préserver la qualité de vie à SUCY-EN-BRIE par la réflexion, la concertation et l'information des habitants... sur les projets d'aménagement de la ville » que cet objet social, bien que l'action en justice ne soit pas expressément prévue, donne intérêt à l'association pour contester au contentieux un permis de construire portant sur la construction de 24 pavillons d'habitation sur des terrains largement boisés et sur lesquels étaient précédemment édifiés des courts de tennis ; que, d'autre part, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 juillet 2002 de l'association que son président a été autorisé à saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté susmentionné du 3 juillet 2002 ; que la commune n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations sur l'irrégularité de cette délibération, dont il n'appartient d'ailleurs pas au juge administratif de connaître ; qu'ainsi le président de l'association avait qualité pour présenter au nom de l'association une telle demande devant le tribunal administratif ; qu'enfin les dispositions de l'article R. 6001 du code de l'urbanisme font obligation au juge administratif de vérifier l'existence de la notification du recours et la date de son expédition à l'auteur et au titulaire du permis de construire ; qu'en revanche la requérante ne peut utilement invoquer le défaut de capacité du secrétaire général de l'association Sucy Plus, signataire des lettres de notification des recours à la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE et à la société Kaufmann et Broad Homes ; qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté les fins de non-recevoir opposées à la demande de l'association Sucy Plus par la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE et la société Kaufman et Broad Homes ;

     

     

    Sur la légalité de l'arrêté attaqué :

     

     

    Considérant qu'aux termes de l'article R. 4212 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte... / 2° Le plan de masse des constructions à édifier coté dans trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées... » ;

     

     

    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet envisageait notamment l'abattage de 88 arbres de haute tige ; que le plan de masse présenté par le pétitionnaire ne fait pas apparaître l'emplacement de ces arbres et qu'aucun autre des documents produits ne permet de pallier cette irrégularité ; que notamment le plan périmétrique, sur lequel ne figure d'ailleurs qu'une partie des arbres existants sur le terrain, ne peut compenser l'insuffisance affectant le plan de masse ; que, dès lors et s'agissant d'un terrain situé en lisière d'un bois et abondamment planté, le dossier de demande de permis de construire ne permettait pas à l'autorité compétente de statuer en connaissance de cause ; que c'est ainsi à juste titre que le Tribunal administratif de Melun a estimé que les dispositions précitées du code de l'urbanisme avaient été méconnues et que cette irrégularité substantielle entachait d'illégalité l'arrêté en litige ;

     

     

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 3 juillet 2002 par lequel son maire a accordé un permis de construire à la société Kaufman et Broad Homes ;

     

     

    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

     

     

    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE doivent dès lors être rejetées ;

     

     

    Considérant que l'association Sucy Plus a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Brault, avocat de l'association, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE, le paiement à cet avocat d'une somme de 1 500 euros ;

     

    D É C I D E :

     

     

    Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE est rejetée.

     

    Article 2 : La COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE versera à Me Brault, avocat de l'association Sucy Plus, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. »

     

     

     

    Les articles actuellement applicables sont :

     

     

    Article R. 431-7 :

     

    Sont joints à la demande de permis de construire :

     

     

    a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

     

     

    b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12.

     

     

    Article R. 431-9 :

     

     

    Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

     

     

    Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

     

     

    Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder.

     

     

    Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.

     

  • Le chasseur d’appartement et la loi Hoguet

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    Le ministre répond à la question d’un député sur ce sujet :

     

    La question :

     

    M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation juridique de la profession naissante de chasseur d'appartements. Cette profession, née de l'augmentation du marché de l'immobilier, ne paraît pas entrer dans le champ de la loi Hoguet qui régit les professions de l'immobilier citées par le texte : agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens-gérants ; syndics de copropriétés. Or le « chasseur » d'appartements » agissant comme un prestataire de services n'intervient pas dans la conclusion de la promesse de vente ou l'acte de vente. L'acheteur et le vendeur s'accordant directement entre eux après son intervention ; il n'y a pas de commission sur le prix de vente ni d'achat, il n'est pas mandataire car il n'y a pas de mandat pour la recherche de la visite. Cette nouvelle profession est adaptée à l'évolution du marché et à la recherche de produits rares et souvent de haute gamme. Elle se surajoute donc en amont des professions de l'immobilier existantes. Il lui demande si, afin de lui permettre un développement harmonieux, de permettre une meilleure protection des professionnels et des clients potentiels, il ne serait pas souhaitable d'en préciser les termes par des textes adaptés.

     

    La réponse :

     

    La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si la mission du « chasseur de biens » est strictement limitée à l'exécution rémunérée directement par son mandant d'une prestation de recherche d'un bien, cette activité demeure hors du champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972. Néanmoins, la pratique démontre que les chasseurs de biens qui effectuent le plus souvent leurs recherches auprès des agences immobilières se rémunèrent par le biais d'un partage de la commission perçue par celles-ci. Nombre d'entre eux se font conférer un mandat de recherche par le client et proposent leurs services pour la négociation du prix et l'assistance dans les démarches d'acquisition (promesses de vente ou d'achat, signature finale). Ainsi, les chasseurs de biens se livrent de fait à l'exercice des activités mentionnées à l'article ler de la loi du 2 janvier 1970 sans parfois être titulaires de la carte professionnelle et donc sans justifier d'une aptitude professionnelle, d'une garantie financière ou d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette situation est préjudiciable tant aux clients qu'aux agents immobiliers régulièrement inscrits. Si les chasseurs de biens limitent strictement leur activité à l'exécution de la prestation de service que constitue la recherche d'un bien immobilier, il n'y a pas lieu de réglementer cette activité. Si en revanche, ils se livrent aux opérations d'entremise mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, ils doivent respecter les dispositions de celle-ci ainsi que celles du décret du 20 juillet 1972. À défaut, ils encourent les sanctions prévues par ces textes.

  • Le maire était-il intéressé à la délivrance du permis de construire ?

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    C’est la question qui se posait devant le Conseil d’Etat :

     

    « Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert B et Mme Marie-Dominique A, épouse B, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

     

    1°) d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 16 mars 2000 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire modificatif délivré le 16 février 1996 par le maire d'Opio à M. Christian C ;

     

    2°) de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

     

     

    Vu les autres pièces du dossier ;

     

    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

     

    Vu le code de l'urbanisme ;

     

    Vu le code de justice administrative ;

     

     

    Après avoir entendu en séance publique :

     

    - le rapport de M. Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

     

    - les observations de Me Blondel, avocat de M. B et de Mme A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune d'Opio et de M. C,

     

    - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

     

     

     

    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire d'Opio a délivré un permis de construire à M. C par arrêté en date du 25 mai 1993 ; que celui-ci a obtenu un permis de construire modificatif délivré par le même maire le 16 février 1996 ; que M. et Mme B se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 21 octobre 2004 de la cour administrative d'appel de Marseille ayant rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 16 mars 2000 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire modificatif délivré le 16 février 1996 ;

     

    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis contesté : (...) Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (...) ; qu'en jugeant que manquait en fait le moyen tiré de ce que le coefficient d'occupation des sols aurait été dépassé et que le permis de construire aurait illégalement bénéficié d'une majoration du coefficient d'occupation des sols dans le cadre des dispositions de l'article L. 123-1 du code, la cour a répondu au moyen tiré de ce que le permis de construire aurait fait l'objet d'adaptations mineures ;

     

    Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : Si le maire (...) est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune (...) désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire ; qu'en jugeant, après avoir relevé que le maire d'Opio était le frère de la personne qui a vendu le terrain d'assiette du projet à M. C et que son épouse travaillait dans une agence immobilière sur le territoire de la commune, que ces circonstances ne permettaient pas, à elles seules, de le regarder comme intéressé au sens des dispositions précitées, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ;

     

    Considérant, en troisième lieu, que l'article NB 10 du règlement du plan d'occupation des sols modifié le 5 juillet 1994 prévoit les hauteurs maximales des constructions ; que ces dispositions étaient applicables au jour de la délivrance du permis de construire litigieux ; qu'en jugeant inopérants les moyens tirés de la méconnaissance des plans d'occupations des sols antérieurs à celui de 1994 alors que la demande de permis de construire modificatif déposée le 18 septembre 1995 par M. C mentionne la hauteur de la construction et la hauteur frontale par rapport à l'égout du toit et au faîtage qui n'excèdent pas celles prévues par l'article NB 10, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;

     

    Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis contesté : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ; que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B, n'a pas été soulevé devant la cour le moyen tiré de ce que la construction aurait été de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; que, la cour n'a ni dénaturé leurs conclusions, ni méconnu les règles concernant l'effet dévolutif de l'appel en jugeant que la méconnaissance de servitudes de droit privé était sans incidence sur la légalité du permis de construire, qui n'a pas pour objet de sanctionner le respect de règles de droit privé ;

     

    Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis contesté : A. Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : / 1° Le plan de situation du terrain ; / 2° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions (...) / 3° Les plans des façades ; / 4° Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment de la demande de permis de construire déposée le 18 septembre 1995, complétée le 13 décembre 1995, que les modifications envisagées par M. C, précisément décrites, entraînaient une augmentation de la surface hors oeuvre nette de la construction de 8 m² ; que ces modifications n'ont remis en cause ni la conception générale du projet, ni l'implantation des bâtiments, ni leur hauteur ; que, par suite, en jugeant que les modifications autorisées par la décision du 16 février 1996 n'étaient pas suffisantes pour faire regarder cette décision comme un nouveau permis de construire dont la délivrance aurait dû être précédée du dépôt d'un dossier complet, la cour n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit ou insuffisamment motivé son arrêt ;

     

    Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article NB 10 du règlement du plan d'occupation des sols modifié le 5 juillet 1994 : La hauteur des constructions menées en tout point des façades du sol existant jusqu'au niveau de l'égout du toit ne pourra excéder 7 m. La hauteur frontale ou différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de l'ensemble de la construction mesurée à partir du sol existant ne pourra excéder 8,5 m à l'égout du toit et 10 m au sommet de la construction (...) ; qu'en jugeant qu'il appartenait à M. et Mme B, à l'appui de leur contestation du calcul de la hauteur de la construction, de préciser la hauteur exacte des exhaussements qui seraient situés sous celle-ci, la cour n'a pas méconnu la charge de la preuve, ni les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

     

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui a suffisamment répondu au moyen tiré du détournement de pouvoir ;

     

    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

     

    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante, la somme que demandent M. et Mme B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme B la somme que demandent la commune d'Opio et M. C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

     

     

     

    D E C I D E :

     

     

    Article 1er : Le pourvoi de M. B et de Mme A, épouse B, est rejeté.

    Article 2 : Les conclusions de la commune d'Opio et de M. C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

    Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert B, à Mme Marie-Dominique A, épouse B, à la commune d'Opio et à M. Christian C. ».

     

     

     

    L’article actuel du Code de l’Urbanisme qui traite de la question est l’article L.422-7 :

     

    Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

     

     

    (Photographie)

  • Responsabilité de l’administration en raison des nuisances lièes au fonctionnement d’une entreprise

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    Cet arrêt admet une telle responsabilité :

     

    « Considérant que la requête de Mme X... et de M. A... tend à la réformation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 janvier 1992 en tant qu'il a limité à 10 000 F le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à chacun d'eux ;

     

    Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent que l'installation classée, soumise au régime de la déclaration, exploitée par la société LUCK et fils, n'a pas sa place dans le quartier résidentiel de Robertsau et devrait être transférée sur une zone industrielle, ils n'invoquent aucune disposition législative ou réglementaire qui ferait ou aurait fait obligation, ou même qui donnerait ou aurait donné la faculté, à l'autorité administrative, de s'opposer à l'implantation, à l'extension ou au maintien des locaux de cette entreprise à leur emplacement actuel ; qu'ils n'établissent pas l'illégalité du permis délivré le 19 mars 1971 qui a autorisé une extension des bâtiments de cette installation, ni celle, alléguée, d'une précédente extension dont la date du permis n'est pas précisée ; que l'exécution par la société LUCK et fils de travaux non autorisés ou non conformes aux permis délivrés n'est pas, par elle-même, de nature à engager la responsabilité de l'administration qui a, par ailleurs, poursuivi, par différentes voies, la répression des infractions ainsi commises ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices, et notamment la perte de valeur vénale de leurs habitations, résultant de l'existence de l'entreprise exploitée par la société LUCK et fils, qui ne sont pas la conséquence de fautes commises par l'administration ;

     

    Considérant, en second lieu, que Mme X... et M. A... peuvent prétendre, en revanche, à l'indemnisation de la part du préjudice résultant des nuisances liées au fonctionnement de l'entreprise LUCK et fils, mais seulement en tant qu'ils sont la conséquence directe des insuffisances de l'administration dans l'exercice de son pouvoir de police en vue de contraindre l'exploitant au respect des prescriptions qui lui ont été imposées ; qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif a fait une juste appréciation de ladite part en l'évaluant à 10 000 F pour chacun d'entre eux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et M. A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser chacun une indemnité de 10 000 F ;

     

    Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 ajouté au code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 75-II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et applicable à compter du 1er janvier 1992 : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ... " ;

     

    Considérant que les conclusions de la ville de Strasbourg et celles de la société LUCK et fils tendant à la condamnation des requérants à leur verser une somme de 5 000 F chacun au titre des frais non répétitibles doivent être regardées comme tendant à la mise en oeuvre des dispositions précitées ;

     

    Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif de Strasbourg du 14 janvier 1992 ne comportait aucune condamnation de la ville de Strasbourg ni de la société LUCK et fils ; que la requête de Mme X... et de MM. A..., Z... et Y... ne contenait aucune conclusion en vue de la condamnation de l'une ou de l'autre ; que, dans ces conditions, si la ville de Strasbourg et la société LUCK et fils ont produit, à l'initiative de la Cour, des observations et ont ainsi été présentes dans l'instance, elles n'avaient pas pour autant la qualité de parties dans le présent litige ; que, par suite, elles ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions précitées qui prévoient la possibilité pour le juge de condamner la partie perdante à payer une somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, seulement aux autres parties ; Sur la suppression d'écrits injurieux et diffamatoires :

     

    Considérant que les passages du mémoire de la société LUCK et fils commençant par les mots "Ce document, émanant du ministère" et se terminant pas les mots "en connaître le motif" puis commençant par les mots "en conséquence de quoi" et se terminant par les mots "s'offusquer de cette situation" présentent un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer d'office la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

     

    Article 1 : Il est donné acte du désistement de MM. Z... et Y....

    Article 2 : La requête de Mme X... et de M. A... est rejetée.

    Article 3 : Les conclusions de la ville de Strasbourg et de la société LUCK et fils tendant à la condamnation des requérants à leur verser 5 000 F chacun sont rejetées.

    Article 4 : Les passages susmentionnés du mémoire de la société LUCK et fils en date du 19 mai 1992 sont supprimés.

    Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à M. A..., à M. Z..., à M. Y..., au ministre de l'environnement, au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, au maire de Strasbourg et à la société LUCK et fils. »