C’est ce que juge la Cour de Cassation par cet arrêt, rendu sur une demande d’annulation d’une délibération d’une assemblée générale de copropriétaires.

Il ne suffit pas, en effet, de dire que les copropriétaires ont « été trompés », il faut aussi articuler de façon précise le fondement juridique de la demande.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que la SCI Galiot (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété a assigné, en annulation de l'une des résolutions d'une assemblée générale, le syndicat des copropriétaires, qui a soulevé la nullité de l'assignation en soutenant que celle-ci n'était pas motivée en droit ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli l'exception de nullité de l'assignation, alors, selon le moyen, que l'exposé des moyens de droit dans l'assignation n'est soumis à aucune forme particulière ; que la demande en nullité d'une délibération approuvant les comptes individuels au motif que les copropriétaires ont été trompés sur la situation financière d'un copropriétaire qui n'était pas débiteur étant nécessairement fondée sur l'erreur, vice du consentement, la cour d'appel en considérant que l'assignation ne soulevait aucun moyen de droit, a violé l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI s'était bornée à demander la nullité de la résolution n° 2 de l'assemblée générale au motif que les copropriétaires avaient été trompés, la cour d'appel a pu retenir que l'assignation n'était pas motivée en droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ».

C’est la question d’un député au Ministre de la Justice, relativement aux frais d’envoi des avis d’échéance et quittances aux locataires :

La Question :

M. Jean-Pierre Defontaine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une société ayant en charge la gestion de plusieurs milliers d'immeubles loués qui ajoute aux facturations mensuelles ou trimestrielles qu'elle adresse aux occupants une rubrique « frais d'avis d'échéance », une somme de 0,59 euro représentative de la valeur du timbre postal relatif à l'acheminement des factures de locations. Il lui demande si cette pratique ne bafoue pas l'adage affirmant le caractère quérable et non portable des dettes.

La Réponse :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le fait pour une société gestionnaire d'immeubles loués d'ajouter aux facturations mensuelles ou trimestrielles qu'elle adresse aux occupants une somme d'argent représentative de la valeur du timbre postal relatif à l'acheminement des factures de locations apparaît contraire, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, à l'article 1247, alinéa 3, du code civil qui précise que le paiement doit intervenir au domicile du débiteur. Cet article est la transposition législative du principe général selon lequel les dettes sont quérables et non portables.

(Question n° 85842)