Ce n'est pas à l'ordre du jour :

La question :

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la problématique de l'humidité dans les logements. Un certain nombre de nos concitoyens sont confrontés à l'humidité. Il désire connaître ses intentions afin de favoriser les diagnostics et l'apport de solutions en matière.

La réponse :

La présence d'humidité dans un bâtiment n'est inhérente ni à un climat, ni à un type constructif. Elle apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). D'autres facteurs non liés au bâti, comme la suroccupation ou le mode d'occupation du bâtiment, peuvent également être à l'origine de surproduction de vapeur d'eau. C'est donc aux propriétaires, maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre à qui il appartient d'être vigilants, notamment lors des travaux de réhabilitation. Il convient pour cela de respecter le bon fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, d'une part, en adaptant les éventuels travaux au mode de fonctionnement particulier du bâtiment et au comportement des occupants et, d'autre part, en surveillant et entretenant régulièrement le bâtiment. Dans ce sens, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a participé en 2009, avec le ministère en charge de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), à la réalisation d'une plaquette d'information visant à rappeler, au grand public, les gestes simples garants d'un air plus sain. Cette plaquette est consultable sur le site Internet du ministère, à l'adresse suivante : http ://www.développement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Guide_Pollution_Air_intérieur_0409.pdf. Aussi, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement travaille actuellement à l'élaboration d'outils complémentaires afin de diffuser, tant aux professionnels du bâtiment qu'au grand public, les principales recommandations permettant, en cas de travaux, de concilier économies d'énergie et qualité d'air intérieur. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité.

Une question sur son montant et la réponse du ministre :

La question :

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le montant excessif du dépôt de garantie exigé des locataires de locations meublées par certains bailleurs.
L'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, qui a modifié l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, réduit le montant du dépôt de garantie qui peut être exigé des locataires par les bailleurs. Celui-ci ne peut être désormais supérieur à un mois de loyer.
La loi de 1989 ne s'appliquant pas aux locations meublées, la réduction du montant du dépôt de garantie ne concerne donc pas les locataires de locations meublées. Ces derniers se voient contraints, dans de nombreux cas, de verser un dépôt de garantie d'un montant équivalent à deux mois de loyer, voire davantage (le dépôt de garantie des locations meublées étant libre). Si ces locataires peuvent désormais bénéficier de l'avance « Loca-Pass », ils doivent néanmoins rembourser cette avance sous trente-six mois maximum.
Or la plupart des locataires de locations meublées sont des apprentis, étudiants, stagiaires, qui disposent de ressources très modestes.
Il souhaiterait donc savoir s'il entend prendre des mesures afin de remédier à cet état de fait.

La réponse :

Les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont instauré un dispositif de protection minimale des locataires de logements meublés. La location meublée nécessite d'introduire dans les lieux quelques accessoires ou éléments de mobilier pour prétendre à la qualification de bail meublé. Les juges exigent pour cela la fourniture substantielle de meubles afin de permettre au locataire d'occuper immédiatement et convenablement le logement. C'est pourquoi il n'est pas envisageable de limiter le montant du dépôt de garantie des locaux loués meublés à un mois, celui-ci étant destiné à garantir l'exécution des obligations locatives, et notamment les biens mobiliers mis à la disposition du locataire.