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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 1421

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     Christophe Buffet 
     
    Chroniques du barreau - Les fermes photovoltaïques à l’aune du droit de l’urbanisme:  via 
    Il y a 33 minutes Favori Répondre Supprimer
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale 
    Il y a 1 heure 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Le contenu du « bail vert » défini par décret - Droit immobilier - LeMoniteur.fr 
    Il y a 2 heures 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    La circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'aurait pas été occupée, même durant une longue périod... 
    Il y a 9 heures 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Nouvelle note sur mon blog : La circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'aurait pas été occu... 
    Il y a 9 heures 
     
     
     
     Pierre Redoutey 
     
    L'action en diminution du prix de vente est applicable à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA): Cour de cass.
    Il y a 21 heures 
    Retweeté par 
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Pas de chèque pour réserver votre futur logement : 
    Il y a 21 heures 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Bail commercial et sous location. Par Isaac Loubaton, Avocat - Village de la Justice. 
    28 Janv 
     
     
     
     Juritel 
     
    Informations cadastrales et modalités d'accès  immobilier
    26 Janv 
    Retweeté par 
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Nouvelle note sur mon blog : Le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'étab... 
    28 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Privilège du bailleur et indemnités d'occupation 
    27 Janv 
     
     
     
     Observatoire Smacl 
     
     Condamnation d'un maire pour  Attention au cahiers des charges sur mesure en faveur d'une 
    27 Janv 
    Retweeté par 
     
     
     Christophe Buffet 
    @ 
     bonjour et merci.
    27 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Nouvelle note sur mon blog : Privilège du bailleur et indemnités d'occupation 
    27 Janv 
     
     
     
     Observatoire Smacl 
     
    Assainissement : installations de canalisations souterraines sur des terrains privés ?  
    19 Janv 
    Retweeté par 
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Hébergement en logement foyer 
    26 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Nouvelle note sur mon blog : Hébergement en logement foyer
    26 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    La nullité du congé ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire 
    25 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Nouvelle note sur mon blog : La nullité du congé ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire 
    25 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    gabriel.neu-janicki - AGENT IMMOBILIER : CHARGE DE LA PREUVE DES MENTIONS OBLIGATOIRES
    24 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    lex libris: La légalité d'un nouveau permis au regard d'une construction existante non conforme:  via 
    24 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Une copropriété sans syndicat, est-ce que ça existe ? Par Patricia Cousin, Avocat - 
    24 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    La faute du bailleur exonère la caution - Avis d'experts | 
    24 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Congé, bail d'habitation et remise des clés 
    24 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Nouvelle note sur mon blog : Congé, bail d'habitation et remise des clés 
    24 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
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    23 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Droit de la construction Jurisprudence: Un nouveau site : La vente à réméré 
    22 Janv 
     
     
     
     Le Particulier 
     
    Attention aux redressements du fisc pour loyer sous-évalué
    19 Janv 
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     Christophe Buffet 
     
    La nouvelle "surface de plancher", par le Cabinet Rivière Morlon & Associés 
    22 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    L'obligation d'information de l'agent immobilier : un exemple - Avis d'experts |  
    22 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Nouvelle note sur mon blog : Que faire en cas de scellés sur un immeuble ? 
    22 Janv 
     
     
     
     Christophe Buffet 
     
    Résiliation du bail : les erreurs à ne pas faire | Droit-Finances 
    21 Janv 

  • La circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'aurait pas été occupée, même durant une longue période, n'est pas par elle-même de nature à changer sa destination

    Dans ce cas :


    "Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 janvier 2010, le 19 avril 2010 et le 2 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

    1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY01950 du 26 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0300201 du 7 juin 2007 du tribunal administratif de Grenoble, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2002 par lequel le maire de Chanos-Curson a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

    2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

    3°) de mettre à la charge de la commune de Chanos-Curson la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu le code de l'urbanisme ;

    Vu le code de justice administrative ;



    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

    - les observations de Me Spinosi, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Chanos-Curson,

    - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

    La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. A et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Chanos-Curson,




    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A est propriétaire sur le territoire de la commune de Chanos-Curson d'une parcelle située en zone NC (zone agricole protégée) du plan d'occupation des sols ; qu'il a sollicité la délivrance d'un permis de construire pour l'extension et la réhabilitation à fin d'habitation d'un bâtiment implanté sur sa parcelle ; que, par une décision du 21 novembre 2002, le maire de Chanos-Curson a rejeté sa demande au motif que les dispositions du 2. de l'article NC1 du règlement du plan d'occupation n'autorisaient pas un tel projet ; que, par un jugement du 7 juin 2007, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cette décision ; que par un arrêt du 26 novembre 2009, contre lequel l'intéressé se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement ;

    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;

    Considérant qu'aux termes du 2. de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Chanos-Curson : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles respectent les conditions ci-après : / Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient directement liées et nécessaires aux activités agricoles. / L'aménagement et l'extension des autres constructions à usage d'habitation, dans la limite d'une surface hors oeuvre nette de 250 m² (...). ;

    Considérant que doivent être regardées comme des constructions à usage d'habitation, au sens et pour l'application du 2. de l'article NC1 du règlement du POS précité, les édifices destinés, compte tenu de leurs caractéristiques propres, à l'habitation ; que la circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'aurait pas été occupée, même durant une longue période, n'est pas par elle-même de nature à changer sa destination ;

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que les dispositions précitées du plan d'occupation des sols de la commune de Chanos-Curson devaient être entendues comme autorisant l'aménagement et l'extension des constructions effectivement utilisées pour l'habitation à la date de la demande d'autorisation et qu'elles faisaient obstacle à l'autorisation demandée, au seul motif qu'à cette date l'édifice objet du présent litige n'était pas utilisé pour l'habitation depuis de nombreuses années, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que M. A est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;

    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Chanos-Curson au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune la somme de 3000 euros que M. A demande au titre de ces dispositions ;



    D E C I D E :

    Article 1er : L'arrêt du 26 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.


    Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.

    Article 3 : La commune de Chanos-Curson versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


    Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Chanos-Curson est rejeté.


    Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Martial A, à la commune de Chanos-Curson et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement."