Cet arrêt juge que, même disparu, le syndicat des copropriétaires reste tenu des dettes de la copropriété et peut être poursuivi.
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La rétractation du locataire est une résiliation
Le cas, peu banal, était le suivant : un bail est conclu les 16 et 25 février 2011, mais par lettre du 4 mars 2011, le locataire a notifié sa volonté de rétracter son engagement au bailleur. Trois ans plus tard le bailleur invoque le bail signé pour réclamer les loyers échus pendant cette période ...
La cour d'appel donne raison au bailleur, mais pas la Cour de Cassation : la "rétractation" était bien une résiliation unilatérale du bail.
