Cet arrêt de la Cour de cassation juge que la servitude de tour d'échelle ne peut être mise en œuvre, car elle apparaît, dans son exercice au cas particulier, être une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
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L’agent immobilier est-il “garant” de la solvabilité de l’acquéreur ou du locataire ?
Un article sur cette question qui se pose parfois avec acuité, notamment si le locataire introduit dans les lieux par l'agence immobilière se révèle en vérité insolvable.
