Les tiny houses sont à la mode.
Elles méritent d'être examinées au regard des règles d'urbanisme.
C'est l'objet de cet article.
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La promesse synallagmatique de vente de plus de 18 mois doit être enregistrée
L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que " Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique."
Cet arrêt juge que la nullité encourue est relative et ne peut être soulevée que par le vendeur.
