Cet arrêt du 25 novembre dernier pose les principes suivants, en visant l'article 1218 du Code civil :
"Aux termes de ce texte, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Il en résulte que le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure."
Un commentaire de cet arrêt, en vidéo, par le professeur MEKKI peut être vu ici : "la force d'un arrêt majeur sur la force majeure"
