Cet arrêt juge que "la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves".
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Le locataire doit justifier du préavis réduit au moment du congé
Cet arrêt juge que "faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois", en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi ALUR.
