Pour la Cour de cassation, le notaire n'a pas à consulter autre chose que les annonces légales, et n'a pas à effectuer une recherche sur Google relativement aux parties à l'acte qu'il se propose de rédiger ...
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L'action de groupe est désormais ouverte en cas de location immobilière !
Alors qu'il avait été jugé par la Cour de cassation que l'action de groupe n'était pas possible en matière de location immobilière, la loi ELAN modifie le code de la consommation pour que cette action soit désormais également possible dans le cadre de la location d'un bien immobilier.