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Décembre 2018 - Page 11

13h35 05 déc. 2018
Plus de mention manuscrite des actes de cautionnement de bail !

La loi ELAN modifie l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour faire disparaître la mention manuscrite correspondant à l'acte de cautionnement des personnes physiques.

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07h44 03 déc. 2018
Comment louer un logement avec un bail mobilité ?

Pour tout savoir sur le bail mobilité.

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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme

Décembre 2018 - Page 11

Plus de mention manuscrite des actes de cautionnement de bail !

La loi ELAN modifie l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour faire disparaître la mention manuscrite correspondant à l'acte de cautionnement des personnes physiques.

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