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Décembre 2018 - Page 10

13h27 08 déc. 2018
Violence et solidarité des locataires : la loi ELAN change tout !

La loi ELAN a créé un article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 relativement à la cessation de la solidarité entre locataires en cas de violence à l'égard d'un locataire sur l'autre, ou sur son enfant.

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20h11 06 déc. 2018
Les mentions du commandement visant le clause résolutoire après la loi ELAN

Les mentions du commandement visant le clause résolutoire après la loi ELAN sont complétées à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

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