Alors qu'il avait été jugé par la Cour de cassation que l'action de groupe n'était pas possible en matière de location immobilière, la loi ELAN modifie le code de la consommation pour que cette action soit désormais également possible dans le cadre de la location d'un bien immobilier.

L'article du code de la consommation qui est modifié est l'article L 623-1 :

Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales, relevant ou non du présent code, ou contractuelles :

1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ;

2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.