Il est proposé par les Editions Francis Lefebvre.
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Les acquéreurs ne demandent pas de prêts : ils doivent indemniser l'agent immobilier.
Dans cette affaire les acquéreurs n'avaient justifié d'aucune démarche complète et régulière à l'égard d'un organisme bancaire afin de satisfaire à la condition suspensive ainsi qu'à l'obtention de leur financement dans les conditions telles que convenues au « compromis », et les juges les condamnent à indemniser l'agence immobilière (la moitié de la commission).