- Page 4
-
-
Le droit de la construction est compliqué mais cela ne justifie pas un déni de justice !
C'est ce que la Cour de Cassation juge par cet arrêt, la cour d'appel avait considéré qu'"il n'est pas possible de distinguer ce qui relève des vices apparents et de l'esthétique, de la décennale par les infiltrations et des dommages intermédiaires survenus postérieurement au délai d'un an".